Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 16 juin 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu'il est normalement prévu de payer mensuellement les rentes d'accidents du travail. Or cette mesure n'est toujours pas mise en oeuvre et il souhaiterait savoir quelles sont les raisons de ce retard.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 03/07/2008
L'attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le problème du paiement mensuel des rentes d'accidents du travail. Actuellement, seules les rentes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 50 % font l'objet d'un versement mensuel. Or, la rente accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), qui revêt un caractère alimentaire, peut représenter une source non négligeable de revenus pour les personnes concernées. De plus, la mensualisation de l'ensemble des rentes représenterait une amélioration de leur indemnisation. Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cette mesure ; c'est pourquoi elle figure parmi les engagements de la convention d'objectif et de gestion (COG) AT/MP signée entre l'état et les gestionnaires de la branche AT/MP du régime général de la sécurité sociale. La faisabilité d'une généralisation du paiement mensuel des rentes prévue par la COG génère un certain nombre de difficultés techniques et financières, notamment au plan de la trésorerie. Aussi une étude est actuellement en cours au sein de la direction des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
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