Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenues de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressé à son prédécesseur le 11 août 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que, par circulaire du 26 mai 2005, il a été demandé aux préfets de respecter les dispositions du décret du 13 septembre 1989 fixant le protocole lors des cérémonies publiques. Or, postérieurement à cette date, une députée a attiré l'attention du préfet de la Moselle sur le fait qu'en dépit de cette circulaire et de diverses réclamations formulées par plusieurs autres députés depuis plus de dix ans, le protocole n'était toujours pas respecté lors des manifestations publiques à Metz. Dans sa réponse datée du 11 juillet 2005, le préfet indique qu'il attache « une grande importance à ce que les principes en la matière soient appliqués avec attention et discernement, et dans le respect des usages locaux ». En fait, sous couvert de discernement et d'usages locaux, le préfet refuse d'appliquer un décret dont le contenu a pourtant été rappelé quelques semaines auparavant par le ministre de l'intérieur. La Moselle étant un département français comme les autres, il souhaiterait qu'elle lui indique si une telle façon d'agir lui semble acceptable et, si non, quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre à l'égard du préfet en cause.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/09/2007
L'ordre des rangs et préséances est institué par les dispositions des articles 2 à 6 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. En application de ces articles, la circulaire du 26 mai 2005 du ministre de l'intérieur rappelle que les parlementaires occupent dans l'ordre de préséance le rang suivant immédiatement celui du préfet. Députés et sénateurs occupent respectivement les deuxième et troisième rangs, devant les élus locaux présents. Il apparaît que lorsqu'un élu local a, par ailleurs, la qualité de parlementaire, le mandat national prime naturellement sur le mandat local. Cependant, par dérogation aux dispositions des articles précédemment cités, l'article 9 du décret de 1989 précise que, dans les cérémonies publiques non prescrites par ordre du Gouvernement, l'autorité invitante occupe le deuxième rang dans l'ordre des préséances, après le représentant de l'État.
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