Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 11 août 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que des besoins très importants de places en CAT (centres d'aide par le travail) sont recensés en Moselle pour les enfants inadaptés et également dans le cadre de l'amendement Creton, qui permet leur maintien en centres d'accueil au-delà de leur majorité. L'association des parents d'enfants inadaptés de la vallée de l'Orne a notamment un projet de foyer occupationnel de trente places qui serait indispensable à terme compte tenu des besoins recensés. Dans l'immédiat, il y a cependant une urgence absolue et une extension de quinze places en CAT est le seuil minimal en deçà duquel des situations extrêmement graves ne pourraient pas être prises en compte. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'il envisage de prendre en la matière.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la solidarité
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 11/06/2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée au sujet de l'extension de places en centres d'aide par le travail (CAT) dans le département de la Moselle. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a confirmé la place éminente des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), parmi les établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées. Ainsi, aux termes du nouvel article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, les ESAT offrent des activités à caractère professionnel, exercées à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif à des adultes handicapés dont la capacité de travail est inférieure au tiers de celle d'un travailleur valide, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. Ces structures de travail protégé peuvent réaliser leurs missions dans le cadre d'établissements offrant sur place les activités à caractère professionnel, ou de services permettant la réalisation de ces activités hors les murs. La diversification des publics et des modes d'accueil doit permettre de répondre à la diversité des besoins exprimés par les personnes handicapées. En outre, pour favoriser les passerelles avec le milieu de travail ordinaire et mieux sécuriser les parcours, a été créé un nouveau dispositif d'accompagnement des travailleurs handicapés sortant d'ESAT et embauchés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée ou de contrats aidés. Cet accompagnement est réalisé par l'établissement médico-social dans lequel a été orienté le travailleur handicapé concerné, dans le cadre d'une convention passée avec l'entreprise ou la structure d'accueil. La loi reconnaît également aux travailleurs handicapés un droit à réintégration dans leur ESAT d'origine ou à défaut dans un autre établissement ou service en cas de rupture anticipée du contrat de travail ou si aucune embauche définitive n'intervient au terme du contrat à durée déterminée ou du contrat aidé qui a été conclu. Parallèlement à la consolidation du dispositif de travail protégé pour les personnes adultes handicapées, le Gouvernement, conscient des besoins en la matière, a engagé un programme d'amélioration de la capacité d'accueil des établissements sociaux et médico-sociaux pour adultes handicapés afin de poursuivre le rééquilibrage territorial des équipements, de résorber les listes d'attente des adultes handicapés ayant obtenu une orientation en ESAT et de réduire le nombre des jeunes maintenus en établissements d'éducation spéciale faute de places en ESAT. Le doublement des places allouées en 2003, dernière année du plan quinquennal (1999-2003) et la poursuite des créations de places a permis la création de 21 000 places d'ESAT pendant la période de 1999 à 2007. Les créations de places d'ESAT s'inscrivent pour la période 2008-2012 dans le cadre des engagements pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap portant sur 10 000 places supplémentaires d'ESAT. Ainsi, 2 000 places ont été allouées en 2008 et 1 400 places ont été inscrites en loi de finances pour 2009 et 1 400 nouvelles places figureront dans le projet de loi pour 2010. Cet effort considérable accompli par les pouvoirs publics pour renforcer les capacités d'accueil des ESAT n'a pas pour objet et ne doit pas avoir pour effet de systématiser les orientations en milieu protégé, en particulier à l'issue d'une période dans un établissement d'enseignement spécialisé. A cet égard, toutes les initiatives qui ont pu être engagées, y compris avec le concours des régions et de l'AGEFIPH, afin de réduire l'effet de filière doivent être poursuivies et amplifiées. en particulier les actions consistant en amont de la dernière année d'enseignement spécialisé à repérer les jeunes ayant les capacités d'accéder à l'apprentissage ou à d'autres modes de formation ou d'insertion de droit commun et à les y préparer. Pour ce qui concerne la région Lorraine, celle-ci a bénéficié au cours des quatre dernières années (2005-2008), de 257 places en établissements ou services d'aide par le travail, dont 165 (64 %) ont été attribuées au département de la Moselle et 30 places destinées aux deux ESAT gérés par l'association des parents d'enfants inadaptés de la vallée de l'Orne. Ces éléments portent le taux d'équipement de ce département à 3,85 pour 1 000 habitants âgés de 20 à 59 ans contre 3,92 0 au plan régional et 3,38 0 au plan national et à 2 219 le nombre de places installées dans les 26 établissements et services d'aide par le travail de ce département. Il est rappelé enfin que ce sont les préfets de région, en liaison avec les préfets de département, qui élaborent les programmations interdépartementales pluriannuelles permettant de mettre en perspective les actions à réaliser et de définir des priorités.
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