Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 26/07/2007
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. En matière d'emploi, les principales innovations de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ont résidé dans l'instauration d'une obligation d'emploi réellement effective pour les employeurs publics et dans la constitution d'une enveloppe, conséquence de l'instauration d'une contribution des employeurs publics, pour le financement d'actions en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. La gestion de cette enveloppe a été confiée au "Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique" (FIPHFP). Il a été constaté une mise en place particulièrement lente et laborieuse de ce fonds et aujourd'hui encore, des dysfonctionnements importants affectent son fonctionnement. Le bilan de son activité est aujourd'hui très décevant : au total, seuls onze dossiers d'aide ont pu être liquidés en 2006, pour un montant de moins de 100 000 euros. Il lui demande donc quelles solutions pourraient apportées afin d'accroître l'efficacité de ce fonds.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 17/07/2008
L'attention de Madame la secrétaire d'État à la Solidarité a été appelée sur le fonctionnement du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Créé à compter du 1er janvier 2006, le FIPHFP vise à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière. Ce fonds est constitué en Etablissement Public, dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des Dépôts. Le fonds collecte des contributions auprès des employeurs publics qui ne satisfont pas à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés et assimilés, et finance en contrepartie des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Les grandes orientations, particulièrement celles relatives à l'utilisation des crédits du fonds, sont définies par le comité national du fonds. L'instruction des demandes d'aide déposées par les employeurs publics est effectuée par 26 comités régionaux, pour une action locale de proximité. Le comité national a été installé le 7 juin 2006, sa première réunion s'est tenue le 11 juillet 2006. Les comités locaux se sont installés progressivement au second semestre 2006. Le fonctionnement du fonds était rendu difficile par la complexité de la solution de gestion retenue. La mise en place très progressive des comités locaux du fonds et les difficultés matérielles et informatiques rencontrées ont empêché le versement effectif des aides : au 31 juillet 2007, le fonds n'avait redistribué que 150 000 euros d'aides alors que les disponibilités dépassaient 70 millions d'euros. Toutefois, depuis le début de l'année 2008, le FIPHFP s'est doté d'une gestion administrative rénovée et réorganisée assurée par les équipes de la Caisse des Dépôts. La gouvernance du fonds a été stabilisée et le fonctionnement opérationnel du comité national et des comités locaux est désormais assuré. En 2008, le FIPHP a pour objectifs principaux d'asseoir définitivement sa légitimité et les conditions d'exercice de ses missions, et d'améliorer les procédures de fonctionnement sur le domaine du handicap, notamment quant à la doctrine d'attribution des aides et aux moyens de répondre de façon efficace et rapide aux besoins des employeurs. Ses objectifs opérationnels sont contenus dans le niveau des dépenses d'intervention prévu dans le projet de budget pour l'exercice 2008. Ces dernières s'élèveront à hauteur de 121 millions d'euros. Les dépenses d'intervention pour l'exercice 2008 se répartiront de la manière suivante : 3 millions d'euros seront consacrés aux aides traitées par la plateforme, ce qui correspond environ à 3 000 aides (contre 1 300 aides sur la période 2006-2007). 69 millions d'euros seront consacrées aux conventions passées avec les employeurs publics : départements ministériels, établissements publics nationaux, collectivités locales et structures hospitalières ; 49 millions d'euros seront consacrés aux partenariats, avec l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), avec le réseau des CAP emploi, avec le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il faut préciser que le budget de l'exercice 2008 du FIPHFP comporte également une enveloppe de 2 millions d'euros, en vue de financer un plan de communication destiné à accroître la mobilisation des employeurs publics en leur faisant connaître les solutions concrètes permettant de développer l'emploi des personnes handicapées et en facilitant leur accès aux moyens mis en place par le FIPHFP. Il convient enfin de souligner que, le 2 juillet prochain sera signée une convention de partenariat entre les deux structures que sont le FIPHFP et l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Cette convention, portant sur un montant annuel de 33,8 millions d'euros, permettra de définir des objectifs harmonisés en matière d'approche des personnes handicapées souhaitant accéder à l'emploi, de repérer les savoir-faire et les outils qui peuvent être partagés en vue d'une collaboration efficace et de fixer les conditions opérationnelles et financières de leur mise en couvre. Toutes ces mesures traduisent la volonté du Gouvernement de faire de l'accès des personnes handicapées à l'emploi une priorité de la politique du handicap. Fin 2007, il a été donné pour consigne aux administrations centrales et délocalisées de définir des plans pluriannuels de recrutement de travailleurs handicapés qui se sont d'ores et déjà traduits par une hausse de plus de 25 % des embauches entre 2007 et 2008. L'engagement du Gouvernement sur ce sujet est total.
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