Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article 38 de l'ordonnance régissant la procédure devant le Conseil constitutionnel prévoit qu'en cas de contentieux électoral pour l'élection d'un député, le Conseil constitutionnel peut considérer que la requête est irrecevable et la rejeter sans même l'instruire. Dans cette hypothèse, le parlementaire dont l'élection est concernée ne reçoit aucune notification personnelle de la requête formulée à son encontre et n'a donc pas communication du contenu de cette requête. Il souhaiterait qu'elle lui indique s'il n'y a pas atteinte au caractère contradictoire de la procédure. En effet, même si la requête est rejetée, le parlementaire concerné peut légitimement souhaiter connaître les griefs qui y sont formulés.
- page 1332
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/09/2007
Le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel précise que « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ». Cette disposition est compatible avec le principe selon lequel les décisions défavorables à une personne ne peuvent être prises qu'à l'issue d'une procédure contradictoire. En effet, le rejet d'un recours qui implique la confirmation de l'élection d'un parlementaire ne constitue pas une mesure défavorable à son égard, et peut donc être prise sans que celui-ci ait à présenter sa défense. Les requêtes sont néanmoins instruites par un rapporteur au vu des éléments de droit et des moyens présentés par le requérant. Les décisions du Conseil constitutionnel sont publiées intégralement au Journal officiel, et le parlementaire concerné peut donc ainsi connaître les motifs pour lesquels son élection a été contestée.
- page 1728
Page mise à jour le