Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 26/07/2007
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la réforme de l'AME (aide médicale de l'État).
L'AME a été mise en oeuvre afin que chaque résident sur le sol national puisse, quelque soit sa situation administrative, bénéficier des soins que nécessite son état de santé. L'AME concerne plus de 160 000 personnes parmi les plus fragiles. Or la mise en oeuvre de la réforme de l'AME fait peser des risques sanitaires graves, non seulement sur les populations directement concernées, mais également sur l'ensemble de l'état sanitaire national. En réduisant drastiquement l'accès aux soins, les populations les plus fragiles ne pourront plus, même si leur situation sanitaire l'exige, bénéficier des soins appropriés, au risque que les pathologies s'aggravent et deviennent irréversibles.
Aussi, au regard des risques sanitaires avérés et compte tenu que le progrès social et sanitaire devrait porter sur le renforcement des progrès réalisés grâce à la CMU et l'AME lors de la dernière décennie, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que l'accès aux soins adéquats soit garanti et ce, quelle que soit la situation administrative des intéressés.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 05/06/2008
L'admission à l'aide médicale de l'État (AME) est prononcée sous la double condition de résidence et de ressources identique à celles nécessaires pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc). Dès lors que la condition de ressources est remplie, les étrangers en situation irrégulière résidant depuis plus de trois mois sur le territoire ont accès aux mêmes prestations en nature que les assurés de droit commun dans les conditions fixées par l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles. Le délai de trois mois institué par l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ne remet pas en cause l'accès aux soins des personnes intéressées. En effet, lorsqu'elles ne justifient pas de cette condition, l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles permet la prise en charge des soins urgents délivrés à l'hôpital, lorsque l'absence de ces soins mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou de l'enfant à naître. En outre, les décrets du 28 juillet 2005 relatifs à l'aide médicale de l'État n'ont pas restreint l'accès à cette prestation mais ont organisé les conditions d'établissement et de remise du titre d'admission et ont prévu les pièces justificatives à fournir à l'appui du dossier de demande afin de permettre aux organismes d'assurance maladie de contrôler les conditions légales d'accès à l'AME. Enfin, il convient de souligner que les ayants droit mineurs sont pris en charge à 100 % ainsi que le prévoit l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles. L'évolution du nombre de bénéficiaires confirme que ces mesures n'ont pas affecté l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière. Le nombre de bénéficiaires de I'AME est passé de 146 297 au 31 décembre 2004 à 178 689 au 31 décembre 2005 et à 191 067 au 31 décembre 2006 et les dépenses pour ces trois années ont respectivement été de 422,2 M, de 376,9 M et de 458,7 M.
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