Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 10 novembre 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur sa réponse à la question écrite n° 09700 du 6 novembre 2003. Selon la réponse ministérielle susvisée, le registre domiciliaire applicable dans les trois départements d'Alsace-Lorraine pourrait constituer une atteinte à « la liberté d'aller et venir » qui a été consacrée comme principe de valeur constitutionnelle en vertu d'une décision du Conseil constitutionnel du 12 juillet 1979. Cette interprétation semble assez surprenante et il souhaiterait qu'elle lui indique pour quelle raison l'obligation de se déclarer en mairie empêcherait les citoyens d'aller et venir librement. En effet sauf erreur, les habitants des autres pays de l'Union européenne où s'applique une législation de ce type n'ont pas eu l'impression jusqu'à présent qu'on les empêcherait d'aller et venir librement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 22/11/2007
Des dispositions particulières en matière de déclaration domiciliaire sont applicables en Alsace-Moselle. Trois ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883 prises par les présidents des trois districts alsaciens-lorrains rendent obligatoires les déclarations de domicile et de changement de domicile auprès de l'autorité de police communale. Toutefois, en application des décrets du 25 novembre 1919, introduisant la législation pénale française, les sanctions pénales propres au droit local pour la méconnaissance de ces dispositions ont étés abrogées. Ces dispositions ne font donc plus l'objet d'une application systématique. Une obligation de déclaration domiciliaire suppose de centraliser au niveau communal des informations sur les personnes qui s'installent sur le territoire de la commune. Mais une telle disposition doit pouvoir s'insérer dans notre environnement juridique, protecteur des libertés individuelles. En effet, la Constitution garantit nos libertés fondamentales et tout dispositif d'information se doit de respecter ces principes et notamment la liberté d'aller et venir.
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