Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 6 octobre 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il lui demande de lui indiquer si un maire peut réserver la vente par colportage sur un espace public de loisirs aux personnes domiciliées dans la commune.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur
Réponse du Secrétariat d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur publiée le 13/12/2007
La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a supprimé le statut du colportage au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Pour autant, si la question fait implicitement référence aux conditions générales de la vente ambulante, il convient de noter que le Conseil d'État (CE ; 15 mars 1996 ; syndicat des artisans fabricants de pizzas non sédentaires) a estimé qu'édicter une règle de priorité au détriment de postulants non domiciliés dans la ville constituait une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie, même s'il appartient au maire de fixer, tant dans l'intérêt de la sécurité, du bon ordre et de la circulation, que dans celui du domaine public et de son affectation, les conditions auxquelles il entend subordonner la délivrance d'une telle autorisation, et notamment des critères de priorité entre les demandeurs. Il apparaît ainsi illégal, pour un maire, de réserver la vente par « colportage » sur un espace public de loisirs aux personnes domiciliées dans la commune.
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