Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 13 octobre 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que lorsqu'une personne loue un garage, cette location peut relever de deux régimes fiscaux différents selon que le domicile est à plus ou moins d'un kilomètre dudit garage. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas que dans un souci de simplification, il conviendrait d'uniformiser le régime fiscal et d'assujettir tous les garages à la taxe d'habitation, ce qui éviterait des pertes pour les communes.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 04/10/2007
Il résulte des dispositions combinées des articles 1407-l-1° et 1409 du code général des impôts que sont imposables à la taxe d'habitation les garages à usage privatif dès lors qu'ils constituent une dépendance de l'habitation. Les garages situés à une adresse différente de l'habitation ne sont donc imposables que s'ils se trouvent à moins d'un kilomètre de celle-ci. Le Gouvernement n'envisage pas d'élargir le champ d'application de la taxe d'habitation aux locaux évoqués. Une telle mesure conduirait en effet à imposer des locaux occupés par des personnes physiques et non affectés à l'habitation. Elle remettrait en cause les principes d'imposition à la taxe d'habitation, ce qui serait disproportionné au regard de l'enjeu financier.
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