Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 26/07/2007
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déficit de créations d'emplois de magistrats et de greffiers. La loi d'orientation pour la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 (LOPJ) comprenait des objectifs précis de créations d'emplois qui ne seront pas tenus, comme l'illustre le tableau suivant :
OBJECTIFS LOPJ
(2003-2007) 2003 2004 2005 2006 2007 TOTAL (2003-2007) TAUX D'EXÉCUTION
Magistrats 950 180 150 100 186 160 776 81,7 %
Fonctionnaires 3 500 520 545 250 351 360 2 026 57,9 %
Le manque d'emplois de greffiers se fait particulièrement sensible, ce qui complique la tâche des magistrats, tant pour le rendu des décisions juridictionnelles que pour la gestion des juridictions. En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte faire pour rattraper ce retard préjudiciable et lever notamment, l'hypothèque que fait peser l'insuffisance des effectifs des greffiers sur le bon fonctionnement de l'ensemble du système judiciaire.
- page 1335
Réponse du Ministère de la Justice publiée le 03/04/2008
La Garde des Sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attentive à la situation des effectifs de fonctionnaires dans les juridictions. La loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 avait pour objectif de rendre la justice plus efficace et plus moderne et de lui donner les moyens d'y parvenir en lui permettant de renforcer ses effectifs. Ainsi, il était prévu la création de 3 500 emplois de fonctionnaires et agents des services judiciaires entre 2003 et 2007. En 2003, les services judiciaires ont procédé à la, création de 520 emplois de fonctionnaires (toutes catégories confondues) ; dans le même temps, 1 095 agents étaient recrutés permettant ainsi de combler les emplois libérés, notamment par des départs à la retraite. Sur les années 2004 et 2005, les emplois créés Ont été consommés par les recrutements intervenus sur ces années, soit un total de 946 agents recrutés. En 2006, un recrutement de 518 agents a été opéré dont 7 greffiers en chef créés en loi de finances 2006, 7 greffiers en chef, 61 greffiers et 216 agents de catégorie C dans le cadre de l'amendement Warsmann et le solde au titre des remplacements des départs à la retraite d'agents de catégorie C. Un recrutement de greffiers en chef à hauteur de 50 postes a été ouvert au titre de l'année 2006. Leur scolarité à l'Ecole nationale des greffes a débuté le 2 mai 2007 et leur arrivée en juridiction est prévue le 2 novembre 2008. Au titre de la même année, un recrutement de greffiers par voie de concours à hauteur de 227 postes a été ouvert, dont 7 au titre de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Parallèlement, 10 postes ont été offerts au titre du recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. Leur scolarité de 18 mois à t'Ecole nationale des greffes a débuté le 1er avril 2007 et leur arrivée en juridiction est prévue le 1er octobre 2008. Un recrutement de 16 agents de France Télécom a été opéré par voie de détachement, sur des emplois de greffiers en, chef et de greffiers. Après une formation de 12 mois à l'Ecole nationale des greffes depuis le 2 mai 2007 pour les greffiers en chef et le 1er avril 2007 pour les greffiers, leur arrivée se fera respectivement le 2 mai 2008 et le 1er avril 2008. Au titre de l'année 2007, un recrutement au sein de la catégorie C à hauteur de 410 postes a été réalisé, et 50 postes ont été localisés dans le cadre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de 1'Etat (PACTE). 452 agents ont effectivement pris leurs fonctions au cours du second semestre 2007. Pour tous les concours organisés en 2007, il a été fait appel aux listes complémentaires permettant ainsi d'augmenter le nombre de personnes appelées à travailler en juridictions. Ainsi ont été recrutés 13 greffiers en chef et 30 greffiers supplémentaires.
- page 671
Page mise à jour le