Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/07/2007
Mme Michèle San Vicente-Baudrin demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables de bien vouloir lui apporter des précisions sur les règles applicables au plan local d'urbanisme (PLU) à l'encontre des bailleurs privés, concernant les obligations en matière d'espaces libres et de plantations. Elle souhaiterait savoir si l'obligation légale de réserver 10% d'espaces verts s'applique également aux opérations immobilières privées lors d'une revente de terrains par un propriétaire privé. Elle lui demande s'il est en mesure de lui apporter une réponse à cette question.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 10/01/2008
L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme prévoit pour le plan local d'urbanisme (PLU) un règlement en quatorze articles. Celui-ci s'applique indépendamment de la qualité du propriétaire ou de la date d'acquisition du bien. Le PLU organise en effet l'espace en fonction d'exigences d'urbanisme qui ne dépendent pas de la qualité des détenteurs du sol. Ainsi, tous les propriétaires et utilisateurs de terrains sont soumis de façon identique aux dispositions du PLU. Les PLU peuvent notamment imposer aux constructeurs des obligations en matière d'espaces verts. C'est l'article 13 du règlement du plan relatif aux espaces libres et aux plantations qui détermine le nombre d'arbres à planter sur une propriété. Ces dispositions du PLU approuvé sont opposables à toute personne publique ou privée. Toutefois, le PLU ne peut imposer ces obligations qu'à l'occasion des opérations de construction. Il ne peut imposer de tels aménagements préalablement à une vente ou à une location par un propriétaire privé.
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