Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 26/07/2007
M. André Lejeune attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions de mise en place du choix d'un fournisseur d'énergie électrique par les particuliers depuis le 1er juillet 2007. Ainsi le locataire d'un logement peut choisir librement une offre de fourniture d'énergie électrique parmi les offres du marché sans possibilité de retour au tarif réglementé pour le logement. Cette situation est logique pour le demandeur mais inéquitable pour les locataires suivants ou pour le propriétaire du logement.
Aussi il lui demande quelles dispositions sont envisagées par le gouvernement pour permettre au propriétaire du logement ou au locataire suivant de revenir au tarif réglementé.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 25/10/2007
La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait envisagé, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, de faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'auteur de la question. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité à tout nouvel occupant d'un logement de choisir entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la réponse aux préoccupations exprimées.
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