Question de M. BIZET Jean (Manche - UMP) publiée le 26/07/2007
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur deux orientations fiscales qui inquiètent les professionnels du commerce du bétail vivant. Premièrement, en matière d'impôt sur les sociétés, compte tenu de leur chiffre d'affaires juste supérieur au plafond de 7 630 000 euros, une majorité de ces entreprises ne remplissent pas les conditions nécessaires pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur la fraction du bénéfice plafonnée à 38 120 euros. Cette mesure, instaurée par la loi de finances 2001 (art. 219-1-b du code général des impôts) au profit des petites et moyennes entreprises, ne s'applique donc pas aux structures de ce secteur qui négocient des animaux dont le prix unitaire élevé génère un chiffre d'affaires important, mais une marge brute limitée à 4 %. Deuxièmement, concernant l'impôt forfaitaire annuel, la réforme votée par la loi de finances 2006 pénalise lourdement et doublement les entreprises de ce secteur, d'une part, pour la raison citée précédemment, en relation avec le chiffre d'affaires, et, d'autre part par la transformation d'une « créance d'impôt » en « charge déductible ». L'impact de ces deux éléments se traduit par une surcharge d'impôt de plus de 15 300 euros du seul fait du changement de seuil et à résultat équivalent. En outre, le fait de supprimer la possibilité d'imputer l'impôt forfaitaire annuel sur l'impôt sur les sociétés va immédiatement fragiliser la trésorerie des entreprises bénéficiaires, à une période où d'autres impositions (taxe d'apprentissage, formation professionnelle) sont, elles aussi, revues à la hausse. Par conséquent, il le remercie de lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour prendre en compte les spécificités de ce secteur et assurer ainsi une imposition plus équitable.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 07/05/2009
S'agissant de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice du taux réduit prévu à l'article 219-1-b du code général des impôts est réservé aux entreprises réalisant moins de 7 630 000 de chiffre d'affaires et s'applique aux 38 120 premiers euros de bénéfice imposable. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à ce seuil ne peuvent donc bénéficier de cette mesure. Ces dispositions concernent les entreprises de tous les secteurs d'activité. Par ailleurs, l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives, qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire à-dire les entreprises les plus petites et la prise en compte de la contrainte budgétaire. Le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 la suppression de l'IFA en 2009. Conformément à cet engagement, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de finances pour 2009 la suppression de l'IFA sur trois ans. Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, la limite supérieure de la première tranche du barème actuel de l'IFA sera relevée de 400 000 à 1 500 000 euros, ce qui permettra à environ 210 000 entreprises de ne plus être soumises à l'IFA. À compter du 1er janvier 2010, cette limite sera portée à 15 000 000 euros ; 130 000 entreprises supplémentaires ne seront alors plus passibles de l'IFA. Enfin, à compter du 1er janvier 2011, l'IFA sera définitivement supprimée.
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