Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 26/07/2007
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et du gaz naturel le 1er juillet 2007, tout particulièrement pour les ménages locataires. De fait, les dispositions telles qu'elles ont été adoptées se traduisent par l'impossibilité pour les souscripteurs d'un contrat avec un distributeur de gaz ou d'électricité, autre que les opérateurs publics historiques, de pouvoir revenir au tarif réglementé. S'ils perdent ainsi le bénéfice d'une mise en concurrence dans l'avenir entre leur nouveau distributeur et ceux autorisés à distribuer au tarif régulé, ils imposent de fait leur propre choix, à tous les nouveaux locataires qui se succèderaient dans le logement qu'ils occupent. Ce faisant, un nombre sans cesse grandissant de locataires seront contraints à contractualiser avec un opérateur retenu par un ménage qui les aura précédé dans le logement, tandis que les propriétaires-bailleurs disposeront moins librement des prestations attachées à leur patrimoine. Face à cette situation dont l'une des conséquences pourrait être de fragiliser les populations les plus modestes, souvent locataires, il souhaiterait connaitre son avis sur l'idée qui consisterait à ne pas permettre le retour éventuel au tarif réglementé à la seule personne qui a souscrit un abonnement et non au logement pour lequel est souscrit l'abonnement.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 22/11/2007
La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'auteur de la question. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la réponse aux préoccupations exprimées.
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