Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 22 décembre 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que les infirmiers anesthésistes avaient décidé une journée d'action nationale le 13 décembre 2005 afin que leur niveau de formation et le degré de technicité de leur métier soient pris en compte dans les nouvelles grilles indiciaires. La revendication portait aussi sur le déplafonnement du taux horaire des heures supplémentaires. Il souhaiterait qu'elle lui indique dans quelles conditions ces demandes pourront être satisfaites.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 15/11/2007
Le protocole d'accord sur le développement du dialogue social, la formation, l'amélioration des conditions de travail, l'action sociale et les statuts des personnels de la fonction publique hospitalière, signé le 19 octobre 2006 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, traduit l'engagement du Gouvernement en faveur des professionnels hospitaliers pour répondre aux besoins de santé de la population. A ce titre, les infirmiers occupent une position éminente au coeur du dispositif de soins. C'est ainsi que le protocole, applicable sur la période 2007-2009, a prévu l'attribution d'une bonification indemnitaire de 700 euros pour les infirmiers spécialisés comptant au moins cinq ans d'ancienneté au dernier échelon de la classe supérieure, versée en 2006, 2007 et 2008, en vertu du décret du 29 novembre 2006, ainsi que la revalorisation de la prime spécifique, à 90 euros mensuels depuis le ler mars 2007.
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