Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 02/08/2007
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la rémunération des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO).
Actuellement, le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ne prévoit pas le versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour ces agents. Or, ces derniers exercent, en plus de leurs fonctions, une mission impliquant une technicité particulière en matière d'hygiène et de sécurité. Aux termes de l'article 4-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, la mission de ces agents est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
- prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents;
- améliorer l'organisation et l'environnement du travail en adaptant les conditions au travail;
- faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre;
- veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu'à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services.
De fait, ces agents ont une responsabilité importante en matière de mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité. D'ailleurs, pour leur permettre d'acquérir et d'actualiser des connaissances dans ce domaine, ils reçoivent, en application de l'article 4-2 de ce même texte, une formation préalable à leur prise de fonction d'un minimum de trois jours et une formation continue.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il ne lui parait pas équitable que le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale soit complété afin d'allouer aux agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité une nouvelle bonification indiciaire de 25 points majorés.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur publiée le 10/10/2007
Réponse apportée en séance publique le 09/10/2007
M. le président. La parole est à M. José Balarello, auteur de la question n° 18, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. José Balarello. Ma question concerne la rémunération des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
Le décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que les collectivités locales, quelle que soit leur taille, sont tenues de nommer un ou plusieurs agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
La mission des agents concernés, communément appelés ACMO, prévue à l'article 4-1 du décret du 10 juin 1985, « est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle [ils sont placés] dans la mise en oeuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents, améliorer l'organisation et l'environnement du travail en adaptant les conditions au travail, faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre, veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu'à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services ».
Afin de leur permettre d'acquérir et d'actualiser leurs connaissances dans ce domaine de compétence, les ACMO reçoivent, en application de l'article 4-2 du décret et de l'arrêté du 3 mai 2002, une formation préalable à leur prise de fonction d'un minimum de trois jours et une formation continue.
Je rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que ces textes et la circulaire du 9 octobre 2001 ont également transposé dans le droit français la directive CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. L'article 7 de cette directive, dans son premier alinéa, précise notamment que, dans chaque collectivité territoriale, une personne doit s'occuper de la prévention des risques et de la sécurité.
Compte tenu de son caractère réglementaire et obligatoire, cette mission dévolue aux ACMO revêt une importance particulière dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité. Cependant, le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ne prévoit pas le versement d'une nouvelle bonification indiciaire à ces agents, alors que ces derniers exercent, en plus de leurs fonctions, une mission impliquant une technicité particulière en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi qu'une responsabilité évidente.
Compte tenu de ces éléments, ne vous semblerait-il pas équitable, monsieur le secrétaire d'État, que ce décret soit complété, afin d'allouer aux ACMO une nouvelle bonification indiciaire de vingt-cinq points majorés ?
Monsieur le secrétaire d'État, c'est en ma qualité de parlementaire et de président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes que j'interviens aujourd'hui auprès de vous.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, les décrets du 3 juillet 2006 ont réformé le dispositif territorial de la nouvelle bonification indiciaire, dite NBI, institué par le décret n°91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, et ce dans un double objectif.
Il s'est agi, d'une part, de permettre le maintien de la NBI prévue pour certains fonctionnaires de l'État dont les compétences ont été transférées aux collectivités locales, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et, d'autre part, de se conformer à la jurisprudence du Conseil d'État, qui a précisé à plusieurs reprises que l'attribution de cette nouvelle bonification indiciaire est fonction des missions exercées et non de l'appartenance à un grade ou à un cadre d'emplois.
Cette refonte a été élaborée à l'issue d'un travail de concertation avec le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le CSFPT, notamment au sein de la formation spécialisée n° 3, qui traite des questions statutaires. Elle n'avait toutefois pas pour objet d'actualiser la liste des emplois susceptibles de bénéficier de la NBI.
C'est pourquoi le Gouvernement, conscient de la nécessité d'une telle actualisation rendue nécessaire par l'évolution des métiers depuis quinze ans au sein de la fonction publique territoriale, a confié à la même formation spécialisée la tâche d'évaluer le dispositif existant, notamment en vue de définir, le cas échéant, de nouveaux emplois pouvant bénéficier de la NBI.
Dans le cadre de ces travaux, qui devraient aboutir à l'élaboration d'un rapport avant la fin de l'année 2007, les représentants des personnels au sein de cette instance ont émis plusieurs propositions. Ils suggèrent notamment que les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité bénéficient d'une NBI, en raison de la technicité particulière de la fonction.
Compte tenu de l'impact financier des diverses propositions des représentants des personnels, il appartiendra au collège des employeurs territoriaux du CSFPT de se déterminer, afin que ces propositions figurent ou non dans le rapport qu'adoptera le Conseil en séance plénière.
Une concertation interministérielle sera ensuite engagée sur la base de ces propositions pour définir dans quelle mesure le dispositif existant devra être amendé. Le Gouvernement attend donc ce rapport avant de se prononcer.
M. le président. La parole est à M. José Balarello.
M. José Balarello. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de ces précisions.
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