Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 02/08/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la qualification des travaux de réaménagement des réseaux autoroutiers. L'accroissement du trafic sur les axes empruntés à la fois par des usagers locaux et internationaux aboutit à la mise à deux fois trois voies des réseaux autoroutiers. Les réaménagements en question pour nécessaires qu'ils soient, longent quelquefois des plans d'eau, des zones de loisirs ; paradoxalement ces plans d'eau, ces espaces de détente ne bénéficient pas de règles similaires à celles édictées pour des zones d'habitation. Il lui demande si les pouvoirs publics entendent uniformiser les dispositions en matière de protection phonique, ce pour répondre à des mutations qui se généraliseront dans le futur.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 10/10/2007
Réponse apportée en séance publique le 09/10/2007
M. le président. La parole est à M. Louis Souvet, auteur de la question n° 22, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Il faut que les nouveaux ministres s'habituent à venir devant le Sénat : si nous pouvons comprendre qu'un ministre d'État soit pris par ses fonctions ce matin, les secrétaires d'État doivent être là ! (Applaudissements.)
M. Louis Souvet. J'aurais été ravi d'avoir en face de moi M. Borloo, mais mon plaisir n'est pas moins grand de retrouver M. Bussereau, que nous connaissons bien.
Mon intervention ne se situera ni dans le registre du classique « tout sauf dans mon jardin », ni dans le style « oui aux énergies renouvelables, mais pas question de côtoyer un parc éolien ! » J'en passe et des meilleures. J'ai, moi-même, à gérer ce réflexe.
Je me bornerai à évoquer la conciliation de deux soucis d'intérêt général, d'une part, celui de l'amélioration des corridors de transport au sein de l'espace national et communautaire par la mise à deux fois trois voies, alors qu'il était à deux voies, d'un tronçon autoroutier, d'autre part, celui de la qualité des loisirs pratiqués sur une base nautique, et autour d'elle, ou sur un complexe sportif, via la mise en place des protections phoniques adéquates.
Le problème est général, car l'accroissement du volume de la circulation entraînera à n'en pas douter, au plan national, des mutations similaires. L'occasion nous est donc donnée, à travers un cas concret, non pas de modifier de fond en comble les règles, mais de les améliorer et de les actualiser.
Pour l'heure, seules sont concernées par la protection de dispositifs phoniques les zones d'habitat ; paradoxalement, les utilisateurs d'un camping, d'une zone de loisirs ou d'un plan d'eau, qui, par définition, viennent chercher un calme relatif et un repos réparateur, ne le sont pas.
Il serait logique de considérer le reformatage des équipements autoroutiers comme de nouvelles réalisations longeant les points d'eau et les zones de loisirs. Il serait normal d'assigner à ces nouvelles réalisations des cahiers des charges en adéquation avec le volume de décibels modélisé ou le volume constaté aux abords d'infrastructures similaires tant par la taille des voies autoroutières que par leur proximité des zones de loisirs.
On me rétorquera que les futurs progrès technologiques peuvent laisser espérer une réduction des bruits des moteurs, mais il convient de souligner, reprenant en cela les conclusions de la mission « bruit » du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, qu'au-delà de cinquante ou soixante kilomètres à l'heure, donc a fortiori sur une autoroute, c'est le bruit de contact des pneus sur la chaussée qui domine.
Une autre objection doit être ici réfutée ou, au moins, discutée : les revêtements routiers et autoroutiers font l'objet de recherches constantes de la part des sociétés mettant au point les enrobés, mais se posera toujours la question de la tenue dans le temps des couches de roulement.
Monsieur le secrétaire d'État, sera-t-il procédé à un alignement de la protection phonique des usagers des campings, des plans d'eau et des zones de loisirs avec celle des populations riveraines d'une nouvelle infrastructure, les normes existantes étant respectivement de 60 décibels de jour et de 55 décibels de nuit ? Dans la mesure où l'isolation phonique créée par un mur antibruit représente un gain d'environ 25 décibels, des normes spécifiques plus contraignantes pourraient même être envisagées puisque, selon la direction générale de la santé, un niveau de bruit de 55 décibels en zone résidentielle et en extérieur constitue une gêne sérieuse le jour et en soirée.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet, qui m'a demandé de répondre en son nom à votre question dont elle a pris connaissance avec grand intérêt. Il s'agit, en quelque sorte, d'un remplacement mutuel, puisque, la semaine dernière, c'est elle qui a bien voulu me remplacer alors que je participais au conseil des ministres européens des transports à Luxembourg !
La politique conduite en France pour limiter les nuisances sonores provoquées par les infrastructures de transports, notamment terrestres, s'articule autour de quatre lignes directrices : le classement des voies bruyantes et la définition des secteurs où l'isolation des locaux doit être renforcée ; la prise en compte, en amont, des nuisances sonores lors de la construction ou de la modification des infrastructures de transport ; le traitement des situations critiques ou « points noirs » ; plus globalement, l'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement.
Au titre de la lutte contre les nuisances sonores, le droit actuel impose ainsi aux lotisseurs et aux constructeurs de bâtiments de prévoir les dispositions nécessaires pour limiter les nuisances sonores, en application du principe d'antériorité. Cependant, lorsqu'il s'agit de créer ou de modifier de manière significative certaines infrastructures, il convient d'assurer la protection des bâtiments existants contre le bruit de la circulation.
Aux termes d'un décret du 9 janvier 1995, le maître d'ouvrage d'un projet d'infrastructures est tenu de « prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de cette infrastructure soient limitées [...] à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou d'utilisation normale des bâtiments riverains ou des espaces traversés. » Ce texte prévoit également de fixer des limites nationales, que la contribution sonore des nouveaux projets ne saurait dépasser, mais une telle disposition ne s'applique qu'aux seuls bâtiments. Ainsi, les limites en vigueur pour les habitations situées aux abords d'un projet d'autoroute sont fixées par un arrêté du 5 mai 1995.
Si le droit fixe donc une obligation de résultat au maître d'ouvrage, c'est à lui de mettre en oeuvre librement les mesures pour le respecter, en concertation avec les populations concernées. Dans ce cadre, il peut retenir des objectifs opérationnels plus exigeants que la contrainte réglementaire et rechercher, ce qui est souvent le cas, des participations financières auprès des demandeurs ou des collectivités intéressées.
Par ailleurs, il convient également de tenir compte des dispositions en vigueur au titre de l'évaluation, de la prévention et de la réduction du bruit. Les grandes infrastructures de transports et les principales agglomérations font l'objet de nouvelles obligations, en application des articles L. 572-1 et suivants du code de l'environnement, à la suite de la transposition de la directive européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. À cet égard, des « zones calmes » peuvent être définies, notamment en agglomération, pour les « espaces extérieurs remarquables » ou pour ceux dont la « faible exposition au bruit » doit être préservée.
Par conséquent, il existe bien deux régimes juridiques distincts en la matière. Naturellement, le problème du bruit est au coeur des débats actuellement menés dans le cadre du « Grenelle de l'environnement », aussi bien au sein des groupes de travail mis en place sur le plan national que dans les forums régionaux et sur Internet. Nul doute que ces travaux déboucheront sur un certain nombre de dispositions nouvelles.
En tout état de cause, monsieur le sénateur, je ne manquerai pas d'attirer l'attention de ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet sur la situation précise des espaces extérieurs que vous avez évoquée ce matin, car les deux niveaux de réponse juridique méritent vraisemblablement d'être précisés à cet égard.
M. le président. La parole est à M. Louis Souvet.
M. Louis Souvet. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de la réponse que vous avez bien voulu m'apporter.
J'ai voulu profiter de la tenue du « Grenelle de l'environnement » pour attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prendre de nouvelles mesures en faveur de ces zones de calme, sur lesquelles les personnes viennent se reposer, voire, pour certaines d'entre elles, se ressourcer. À l'évidence, l'élargissement d'une autoroute de deux à trois voies, même si les usagers respectent les limitations prévues, rend tout de même la circulation plus dense, plus rapide et plus bruyante.
En la matière, il est donc nécessaire de contraindre les gestionnaires des autoroutes à prendre certaines dispositions alors qu'actuellement ils se contentent de n'assurer la protection que des zones habitées.
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