Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 02/08/2007
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les «bénéfices techniques et financiers» des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier.
Ces contrats sont obligatoires lors d'un prêt immobilier. La loi dispose que lorsque les primes versées par les assurés excèdent fortement les sinistres à payer, le trop-perçu encore appelé « bénéfices techniques et financiers » soit reversé aux assurés. Or, à ce jour, il apparaît qu'aucun assuré n'en a été destinataire. Ceci est d'autant plus étonnant que ces contrats sont fortement bénéficiaires. Ainsi, selon les calculs de l'UFC-Que Choisir, les contrats d'assurance emprunteur, après paiement des sinistres, des frais de gestion et d'administration, représenteraient 46% de la prime. Il s'agit donc de plus de 11,5 milliards d'euros qui, depuis 1996, auraient dû être distribués aux 10 millions de ménages assurés.
Compte tenu du fait que le principe législatif de la participation des assurés aux «bénéfices techniques et financiers» réalisés par les compagnies d'assurance, après le paiement des sinistres, est parfaitement clair, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre, afin que ce principe soit appliqué dans les faits et que les parties qui auraient pu être lésées puissent recouvrir leur dû.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 03/01/2008
L'article L. 331-3 du code des assurances dispose que « les entreprises d'assurances sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances ». Cette disposition résulte de l'article 4 de la loi de finances pour 1967 qui s'insérait dans une politique d'incitation à l'épargne à travers le développement de la capitalisation et des assurances sur la vie. Les arrêtés d'application de cette disposition ont été codifiés aux articles A.331-3 et suivants du code des assurances. L'article A.331-4 en vigueur jusqu'au 22 avril 2007, qui résultait de l'arrêté du 21 décembre 1984, prévoyait en son alinéa 2 que « le montant minimal de cette participation est déterminé globalement pour les contrats individuels et collectifs souscrits sur le territoire de la République française, à l'exception des contrats collectifs en cas de décès ». La loi sur la participation aux bénéfices codifiée à l'article L. 331-3 du code des assurances, et précisée à l'article A.331-4 du même code, crée pour les entreprises d'assurance une obligation de faire participer globalement la mutualité des assurés aux bénéfices techniques et financiers réalisés, mais n'accorde pas un droit individuel à chaque souscripteur de contrat d'assurance sur la vie. L'entreprise d'assurance est libre, sauf disposition contractuelle particulière, de déterminer les modalités ainsi que la liste des contrats bénéficiant de la participation aux bénéfices définie réglementairement. Seuls les termes particuliers du contrat peuvent donc, le cas échéant, en application de l'article L. 132-5 du code des assurances, déterminer des obligations de participation aux bénéfices à l'égard du souscripteur ou de l'adhérent à ce contrat. Les tribunaux ayant été saisi tant par des associations de consommateurs, des professionnels et leurs associations représentatives, il convient de laisser la justice se prononcer dans ces litiges opposant des personnes privées.
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