Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 02/08/2007
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les crédits des hôpitaux publics.
Le récent rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale met en exergue le fait que les dépenses relatives aux cliniques privées ont été de 170 millions d'euros supérieures aux objectifs fixés initialement au sein de l'ONDAM. Parallèlement, les crédits destinés aux hôpitaux publics tels que prévus dans la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ont connu une baisse de 190 millions d'euros. Compte tenu du fait que les hôpitaux publics ont connu une progression de leur activité conforme à ce qui était prévu au sein du PLFSS pour 2007, il apparaît évident que l'on a assisté à un scandaleux transfert de crédits du secteur public au secteur commercial.
Compte tenu de cet état de fait, elle lui demande quelles sont les raisons, notamment au regard du principe de santé publique, qui justifient ce transfert de financement et quelles dispositions elle compte prendre pour que dès 2008 de tels transferts ne soient plus possibles.
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La question est caduque
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