Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 02/08/2007
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la réponse à sa question écrite n° 25424 publiée au journal officiel du 22/02/2007, concernant l'attribution de la campagne simple aux policiers ayant servi en Algérie.
Celle-ci a suscité un certain nombre de remarques de la part de l'Association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur (AACRMI).
Elle relève notamment que le décret du 14 février 1957 qui attribue la campagne simple aux militaires ne l'assortit pas de conditions telles que celles d'avoir servi « sur le pied de guerre » ou autre. Il suffit d'avoir été présent en Tunisie au 01/01/1952, au Maroc au 01/06/1953 et en Algérie au 31/10/1954.
Certes, ce texte ne s'applique qu'aux militaires, mais ne suffirait-il pas de prendre une décision disant que la campagne simple est attribuée aux policiers dans les mêmes conditions ?
Par ailleurs, il existerait un précédent. Le titre de reconnaissance de la nation n'était attribué qu'aux militaires. Or, après l'action de l'AACRMI, un texte de 1994 l'a attribué aux policiers.
Selon l'association, la présence en Algérie des policiers est parfaitement prouvée dans les dossiers du ministère de l'intérieur, même si de nombreux documents ont été détruits avant le retour en métropole, pour des raisons de sécurité. S'agissant de l'absence d'archives comme des journaux de marche et d'opérations, il semblerait que dans les années 80/90, l'administration centrale ait ordonné aux unités de police de détruire tous les documents de plus de trente ans concernant l'Afrique du Nord.
Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à ce dossier.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense, chargé des anciens combattants publiée le 13/09/2007
Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Les bénéfices de campagne, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminés par leur autorité hiérarchique et attribués uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées. Tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. En effet, les unités de police ne disposent pas d'archives, tels les journaux de marche et d'opérations des militaires permettant de qualifier les actions effectuées en Algérie, de déterminer si les personnels considérés peuvent être regardés comme ayant servi « sur le pied de guerre » et se voir, de ce fait, attribuer le bénéfice de la campagne simple, conformément aux dispositions de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, accorder d'office le bénéfice de la campagne simple à toutes les forces de police civile pour l'intégralité de leur période de stationnement en Algérie conduirait à traiter plus favorablement les membres de ces formations que les militaires de carrière et les appelés du contingent. Quoi qu'il en soit, un policier qui a été appelé ou rappelé en Algérie au titre de ses obligations militaires, bénéficie, bien évidemment, de la bonification de campagne simple.
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