Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 02/08/2007
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité d'extension du financement des organisations de spectacles par le mécénat des particuliers.
En effet, les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt, dans le cadre du mécénat, pour les versements consentis par les entreprises. En revanche, ils ne peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt pour les dons des particuliers.
Cette distinction entre le mécénat des entreprises et celui des particuliers (sous forme de dons même minimes mais globalement plus nombreux ou de cotisations elles-mêmes déductibles) aboutit à une véritable iniquité fiscale excluant de fait les personnes physiques généreuses du financement des activités culturelles, au lieu de favoriser le réel souhait des habitants concernés, de s'impliquer dans le développement culturel de leur territoire et de mieux se l'approprier.
Il lui demande donc si, afin de remédier à cette situation, elle compte prochainement modifier la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 04/10/2007
Sur proposition du ministère de la culture et de la communication, la loi de finances rectificative pour 2003 a modifié l'article 238 bis du code général des impôts en vue de favoriser le mécénat des entreprises au profit d'organismes publics et privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque. Cette mesure a été étendue par la loi de finances pour 2007 aux organismes répondant aux mêmes conditions et qui ont pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain (article 238 bis [e]). Les versements effectués à ces organismes par les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % du montant de ces versements, pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires. Le ministère de la culture et de la communication souhaite proposer, dans le cadre de la loi de finances pour 2008, une modification de l'article 200 du code général des impôts, en vue de favoriser le mécénat des particuliers au profit de ces mêmes organismes.
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