Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 02/08/2007
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le souhait des associations d'invalides de voir mise en place une prévoyance invalidité obligatoire dans toutes les entreprises, comme c'est le cas pour la retraite complémentaire.
En effet, au moment où le Gouvernement a lancé une réflexion sur l'insuffisance des accords de prévoyance dans les PME, ne serait-il pas judicieux de soumettre à l'Assemblée Nationale une loi cadre instaurant cette mesure, afin de garantir une bonne protection sociale à tous les salariés ?
Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il est possible de donner à cette proposition.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 08/01/2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur le souhait des associations de personnes invalides de voir mise en place une prévoyance invalidité, obligatoire pour toutes les entreprises. Il existe actuellement une couverture obligatoire du risque invalidité pour tous les salariés des régimes général et agricole. Ce dispositif, fondé sur un système contributif mutualisé, permet à l'assuré victime d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle le plaçant dans l'incapacité de reprendre son travail, de percevoir une pension d'invalidité qui compense une partie de la perte de son salaire. Cette prestation est parfois améliorée par une pension complémentaire, versée par un organisme privé. Malgré son développement, cette protection complémentaire n'est pas généralisée à l'ensemble des salariés. En effet, l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les garanties collectives offertes aux salariés, en complément des prestations de sécurité sociale, sont essentiellement déterminées dans le cadre d'accords collectifs, qui peuvent prévoir l'adhésion obligatoire ou facultative à des contrats de prévoyance. Ces accords peuvent être négociés dans le cadre d'entreprises ou de branches professionnelles. Le développement de la prévoyance complémentaire en matière d'invalidité relève ainsi d'abord de la compétence des partenaires sociaux et il ne paraît pas opportun d'imposer par la loi une prévoyance invalidité obligatoire.
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