Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 02/08/2007
M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de l'éligibilité à l'exonération de charges patronales en zone de revitalisation rurale.
L'article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux instaure, au profit des organismes d'intérêts généraux ayant leur siège social en zone de revitalisation rurale ( ZRR ) une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, de FNAL, et de versement transport, applicable à la partie de rémunération égale au produit du nombre d'heures rémunérées par le SMIC majoré de 50%.
Pour être éligible à cette mesure l'organisme demandeur doit remplir trois conditions cumulatives : avoir son siège social situé en ZRR, être qualifié d'intérêt général, les salariés bénéficiaires devant exercer en ZRR.
Au regard des instructions fiscales, la qualification d'intérêt général est acquise à tout organisme sous trois conditions : ne pas exercer d'activité lucrative c'est-à-dire être exonéré des impôts commerciaux-, avoir une gestion désintéressée en ne distribuant pas de bénéfice de façon directe ou indirecte, et ne pas servir les intérêts d'un cercle restreint.
Il lui demande de préciser si elle entend permettre à certaines Communautés de Communes ayant statut d'Établissement Public de Coopération Intercommunale et qui exercent des compétences sociales telles que le maintien à domicile, d'être qualifiées d'intérêt général et ainsi leur ouvrir la possibilité, sous réserve de satisfaire aux autres conditions d'éligibilité, de bénéficier d'exonérations de charges patronales en ZRR.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 15/11/2007
La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux prévoit diverses dispositions fiscales et sociales en faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR). Le dispositif d'exonération des charges patronales en zones de revitalisation rurale accordé aux organismes d'intérêt général a été précisé dans une circulaire conjointe du ministre de la santé et de la solidarité et du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 2006. Ce texte précise, au vu des instructions fiscales en vigueur, les associations et organismes concernées, les salariés visés par la mesure d'exonération, la nature et la portée de l'exonération, les possibilités de cumul avec d'autres mesures, ainsi que les modalités de mise en oeuvre (déclaration, durée d'application, date de mise en oeuvre). La qualification de l'intérêt général fait l'objet d'une interprétation aujourd'hui bien établie, notamment dans le cadre de l'application des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. À cet égard, la documentation de base de la direction des impôts, qui tient lieu de référence en la matière, ne retient pas l'EPCI en tant qu'il est un établissement public non spécialisé, parmi les organismes pouvant être considérés comme ayant un caractère social ou familial. Il faut noter cependant qu'il n'en est pas de même pour les centres communaux d'action sociale, les hôpitaux publics, les hôpitaux privés à but non lucratif, les établissements nationaux de bienfaisance, qui peuvent bénéficier du régime d'exonération.
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