Question de M. LISE Claude (Martinique - SOC-A) publiée le 02/08/2007
M. Claude Lise attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation du transport interurbain de passagers qui demeure, à la Martinique, un problème majeur. Beaucoup a été fait ces dernières années en matière d'infrastructures par la région et le département. Différents types d'aides aux professionnels ont été mis au point localement ; certains ont permis, en aidant des départs à la retraite, une importante et indispensable réduction des effectifs de transporteurs.
De réelles difficultés subsistent néanmoins dans un domaine marqué par la très nette prédominance d'entreprises unipersonnelles très difficiles à regrouper mais également et surtout la multiplicité des autorités organisatrices de transport. On n'en compte pas moins de 16 sur un territoire de 1 100 Km2 :
le conseil général (selon les dispositions de la LOTI);
le conseil régional (qui a une compétence facultative dès lors qu'existe, en matière de transport, un intérêt régional, ce qui est le cas dans une région mono-départementale);
Les deux communautés d'agglomération compétentes de droit sur leurs territoires respectifs : celle du centre, est composée de quatre communes regroupant 176 000 habitants, celle du sud, comporte douze communes et 110 000 habitants ;
un syndicat mixte créé pour la réalisation du TCSP Fort-de-France-Lamentin ;
11 communes du nord de l'île ayant créé un PTU.
Il en résulte des conflits de compétences et un manque de cohérence dans les politiques menées par les uns et par les autres, le tout s'avérant source de difficultés, d'inefficacités, d'inégalités -en terme d'aménagement du territoire et de répartition des ressources (notamment s'agissant du versement transport)- et de manque de lisibilité pour les citoyens.
Une telle situation justifie, à l'évidence, l'instauration d'une autorité organisatrice de transport de personne unique.
Et cela d'autant qu'il existe dans l'hexagone des périmètres de transport urbain qui regroupent beaucoup plus de communes et beaucoup plus d'habitants sur des territoires équivalents à celui de la Martinique (tels, par exemple, le PTU de l'agglomération de Toulouse ou celui de l'agglomération de Lyon).
Le congrès des élus départementaux et régionaux, réuni en 2001 et 2002, avait pris nettement position pour la création d'une telle autorité unique, tout comme les participants aux assises des libertés locales, de décembre 2002.
Une initiative locale pourrait être prise en vue de créer un Périmètre Unique de Transport par les deux collectivités locales (la région et le département) dont les compétences s'étendent sur l'ensemble du territoire de la Martinique et qui disposent d'une vision globale de ce territoire.
Ces deux collectivités pourraient utiliser, dans ce cadre, l'une des deux procédures qu'elles ont, en principe, à leur disposition : soit le dépôt d'une proposition de loi (en s'appuyant sur l'article 44 de la loi d'orientation pour l'outre mer) ; soit une demande d'habilitation au Parlement (en se fondant sur l'article 73 de la Constitution qui prévoit la faculté pour la région et le département d'être habilités à adapter, par voie réglementaire, les textes législatifs et réglementaires aux spécificités locales).
Les deux collectivités pourraient alors procéder à la mise en place d'une autorité organisatrice unique de transport chargée, dans «le Périmètre Unique de Transport interurbain de la Martinique», de la gestion du transport interurbain de personnes (tant terrestre que maritime) ; cela, dans le cadre d'une concertation locale associant toutes les collectivités ayant actuellement une compétence transport ainsi que les représentants des transporteurs.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement est prêt à faciliter l'aboutissement d'une telle initiative locale.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 04/10/2007
L'existence d'une offre de qualité de transports publics est un enjeu de première importance en Martinique comme dans les autres départements d'outre-mer et de métropole. La loi confie l'organisation des transports réguliers de voyageurs à différentes autorités organisatrices. En dehors des périmètres de transports urbains, au sein desquels sont compétentes les autorités urbaines, le département organise les transports routiers réguliers et, à ce titre, est responsable des transports scolaires. La coordination entre ces différentes autorités organisatrices, y compris avec les autorités responsables des transports urbains, est nécessaire pour améliorer l'efficacité des politiques de transports et le service à l'usager. Pour y parvenir, de nombreuses autorités organisatrices se sont d'ores et déjà regroupées dans des syndicats mixtes ou ont conclu entre elles des conventions en vue de coordonner les services qu'elles organisent du point de vue des horaires ou des correspondances via des pôles d'échanges, mais aussi afin de mettre en place des systèmes d'information des voyageurs ou des titres de transport uniques. Les services déconcentrés de l'État sont à la disposition des collectivités afin d'étudier avec elles les formes de coopération les mieux adaptées à la situation martiniquaise, où une initiative en faveur du transport collectif est particulièrement nécessaire.
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