Question de Mme VOYNET Dominique (Seine-Saint-Denis - SOC-R) publiée le 02/08/2007
Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le projet
de port méthanier au Verdon sur Mer, à la pointe Nord de la Gironde. Porté par la société néerlandaise « 4gaz », le projet, classé Seveso II, comporte la construction de 3 à 5 cuves de gaz naturel liquéfié et des installations annexes, à moins de 400 mètres des premières habitations et à moins de 800 mètres de l'école primaire! Ce projet, longtemps instruit dans le secret, n'a fait l'objet que d'une information minimale des populations, révoltées par l'absence de
concertation. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position de l'État sur ce dossier et quelles initiatives elles entend prendre pour qu'un débat public digne de ce nom soit organisé, tant sur les finalités que sur les modalités d'un tel équipement. Alors que les projets se multiplient, à Saint Jouin de Bruneval (76),
au Verdon sur Mer (33), à Montoir (44), à Dunkerque (59), le plus souvent dans des estuaires fragiles et protégés, elle lui demande en outre que soit élaborée une stratégie cohérente évitant la destruction de zones naturelles sensibles, au profit d'installations développées de façon anarchique, au prix d'une absurde concurrence entre les sites.
- page 1366
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 31/01/2008
Un stockage de gaz naturel liquéfié, tel le projet de port méthanier de Verdon-sur-Mer, relève de l'autorisation préfectorale avec servitude. Cette autorisation éventuelle ne peut aboutir qu'après une procédure administrative. Celle-ci débute avec le dépôt en préfecture, par le futur exploitant, d'un dossier comprenant notamment une étude d'impact et une étude de dangers. Cette dernière étude doit démontrer, entre autres, que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques, et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation. Dès qu'il serait déposé, le dossier serait instruit par les services de l'État. Une enquête publique serait organisée dans les communes situées à moins de quatre kilomètres du projet. Eu égard à son importance, ce dossier serait étudié avec la plus grande attention. Même si la réduction du risque à la source la maîtrise des risques par l'entreprise sont prioritaires, il convient de prendre également des dispositions pour prévenir les effets extérieurs d'accidents éventuels. Ainsi, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 prévoit, pour ce type d'établissement, des mesures d'urbanisme visant à prévenir, dans un secteur géographique pertinent, des aménagements susceptibles de conduire à une exposition des personnes incompatible avec les risques encourus. La réglementation impose également la création d'un comité local d'information et de concertation, dès lors que le futur exploitant officiellement fait sa demande en préfecture. La création de comités locaux d'information et de concertation sur les risques (pour tout bassin industriel comportant une ou plusieurs installations relevant du régime de l'autorisation avec servitudes) s'inscrit dans la continuité des mesures adoptées par le législateur pour permettre la concertation et l'information des différents acteurs de la gestion du risque avec les riverains des installations industrielles, en associant également des représentants proposés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Sur le projet de port méthanier à Verdon-sur-Mer, comme sur d'autres, le travail en association avec les collectivités locales, les industriels et le comité local d'information et de concertation est un élément incontournable. Le 26 juillet dernier, la commission nationale du débat public a estimé que le projet du maître d'ouvrage était suffisamment complet pour être soumis au débat public. Ce débat, qui s'est déroulé du 17 septembre au 14 décembre derniers, a permis aux différents acteurs de mieux apprécier les enjeux du projet et de faire valoir leur point de vue. Les discussions ont notamment intégré la problématique du raccordement de l'installation au réseau de transport de gaz. La commission nationale du débat public doit maintenant établir le compte-rendu final du débat, et le maître d'ouvrage doit décider de la suite de son projet. Pour s'assurer de la cohérence du projet avec la préservation des zones naturelles sensibles que constituent les estuaires, il convient de rappeler que tout porteur de projet qui dépose une demande d'autorisation d'exploiter doit démontrer que ses activités n'auront pas d'impact significatif sur l'environnement. Ceci se fait au travers de l'étude d'impact, ainsi que dans les études d'incidence sur les zones Natura 2000. Le projet ne peut éventuellement être autorisé qu'après la suppression ou, à défaut, la réduction suffisante et la compensation des impacts sur l'environnement.
- page 196
Page mise à jour le