Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 02/08/2007
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'adaptation des normes comptables à l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
D'une part, il souhaite connaître quelles ont été les modifications apportées (ou celles en cours d'examen) au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique (RGCP), afin d'adapter les normes comptables publiques au nouveau cadre législatif fixé par la LOLF. En effet, le décret de 1962 portant RGCP comportait des dispositions dont certaines pouvaient être considérées comme étant de niveau législatif.
D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les implications des nouvelles normes comptables publiques sur la notification de nos données budgétaires, et du solde public, auprès de la Commission européenne.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 18/10/2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'adaptation des normes comptables à l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005 du 12 juillet 2005, a prévu que « les règles applicables à la comptabilité générale de l'État [...] sont arrêtées après avis d'un comité de personnalités qualifiées publiques et privées, dans les conditions prévues par la loi de finances. Cet avis est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et publié » (art. 30, alinéas 2 et 3). La loi de finances initiale pour 2002 a créé un « comité des normes de comptabilité publique, chargé d'émettre un avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité générale de l'État. Ce comité est placé auprès du ministre chargé du budget » (art. 136). Les nouvelles normes comptables, prises en application de la LOLF, ont été rassemblées dans un recueil publié par arrêté du 21 mai 2004, en vue de leur première application aux états financiers de l'État pour l'année 2006. Les travaux de normalisation comptable pour l'État se sont poursuivis, et ont donné lieu aux premières adaptations des normes existantes, qui ont été validées par l'arrêté du 17 avril 2007. Les normes se substituent aux dispositions du règlement général de comptabilité publique (RGCP) qui traitaient des mêmes sujets. Au-delà de ces évolutions, la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) a engagé des travaux de mise à niveau plus transversale du décret du 29 décembre 1962, dans le cadre de réflexions qui s'articulent autour de trois orientations principales. La première concerne la prise en compte dans le règlement général de la comptabilité publique des nouvelles exigences de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, et notamment d'ordre comptable (des dispositions sont susceptibles d'être modifiées ou ajoutés dans ce cadre, par exemple pour mieux traduire l'objectif de qualité comptable). La deuxième vise l'adaptation des articles relatifs aux modalités d'exécution et de contrôle de la dépense, pour les mettre en adéquation avec les nouvelles pratiques d'exercice de ces contrôles (sélectifs, a posteriori) ou avec les évolutions d'organisation (services facturiers). La troisième s'attache à l'actualisation de dispositions diverses, pour lesquelles il est apparu opportun de prendre en compte des évolutions réglementaires ou organisationnelles, non intégrées jusqu'à ce jour (dispositions relatives aux pièces justificatives, aux établissements publics, etc.). Un premier projet, issu des travaux internes de la DGCP, a fait l'objet d'une consultation à l'automne 2006 auprès des directions et services concernés de l'ancien ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette démarche consultative s'est poursuivie cette année, notamment avec la Cour des comptes. D'autres évolutions structurantes sont également susceptibles d'avoir un impact à terme sur le RGCP. Il s'agit notamment de la mise en oeuvre du projet Chorus, porteuse d'innovations importantes, en liaison avec les réflexions conduites sur la réingénierie des processus. Les nouvelles normes comptables n'ont, par ailleurs, pas d'incidence sur les notifications des données budgétaires et du solde public, qui relèvent des principes et règles de comptabilité nationale, telles qu'elles ont été retenues, d'une part, dans le système européen des comptes (SEC 95) et, d'autre part, dans le protocole additionnel au traité de Maastricht (art. 104 C).
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