Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 02/08/2007
M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports à propos de l'application de l'article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 publiée au Journal Officiel n° 135 du 13 juin 2003, qui dispose que les candidats au permis de conduire doivent être sensibilisés aux notions élémentaires de premiers secours.
La loi prévoit que les modalités d'application de cette disposition sont précisées par un décret en Conseil d'État.
Ce décret n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication, il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 04/10/2007
La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a posé en son article 16 le principe d'une sensibilisation aux notions élémentaires de premiers secours lors de la préparation au permis de conduire. Cette sensibilisation est actuellement mise en oeuvre par les établissements d'enseignement de la conduite. En effet, ils ont l'obligation, depuis la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 et le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 (art. L. 213-4 et R. 213-4 du code de la route) d'appliquer un programme officiel de formation qui comporte des objectifs de formation concernant les comportements à adopter en cas d'accident, et tout particulièrement le triptyque « protéger, alerter, secourir ». Les contenus de formation liés à ces objectifs sont largement développés dans les outils pédagogiques utilisés dans ces établissements. Imposer l'obligation d'une formation aux premiers secours pour l'obtention du permis de conduire reviendrait à rendre obligatoire l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS), socle indispensable de toute formation aux premiers secours dont la préparation nécessite plus de dix heures d'un enseignement assuré par un organisme habilité. Une telle décision entraînerait, dans le contexte actuel, plusieurs inconvénients non négligeables tels que l'augmentation de la charge financière que représente l'obtention du permis de conduire ainsi que l'augmentation de la durée totale de la formation qui comprend déjà en moyenne trente heures de formation pratique, en plus de la formation théorique, et s'étale souvent sur plusieurs mois. Une formation généralisée aux premiers secours, et donc à l'AFPS, ne pouvait alors s'envisager que dans le cadre de la scolarité obligatoire. C'est le sens des mesures prises par le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité. Ce décret a été pris en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. La circulaire n° 2006-085 du 25 mai 2006 précise les conditions de mise en oeuvre de cette formation aux premiers secours qui s'inscrit dans une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Ainsi, les élèves des collèges recevront une formation aux premiers secours dont le contenu est conforme au Guide national de référence (GNR) édité par le ministère chargé de la sécurité civile. Le comité interministériel à la sécurité routière (CISR) du 6 juillet 2006 a décidé que cette formation se traduise par l'obtention de l'AFPS. Dès que l'ensemble des jeunes aura bénéficié de cette formation durant le cursus scolaire, le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pourra envisager d'inclure cette attestation dans les pièces à fournir lors de la demande de permis de conduire. Ceci permettra de s'assurer que tous les candidats au permis de conduire ont bien reçu une formation aux premiers secours. Enfin, toutes les démarches volontaristes locales, impliquant différents partenaires (réseaux des écoles de conduite, organismes habilités dans la formation au secourisme, collectivités locales, entreprises, assureurs...) et concourant à la diffusion de la formation à l'AFPS, sont soutenues par les pouvoirs publics.
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