Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 02/08/2007
M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'organisation des élections cantonales de 2008 et plus précisément, sur les données relatives au nombre d'habitants par canton à partir duquel doit être calculé le plafond autorisé pour les dépenses de campagne. En effet, faut-il tenir compte du dernier recensement général référencé par l'INSEE ou faut-il tenir compte des données mises à jour dans le cadre des réévaluations partielles effectuées annuellement?
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/09/2007
Conformément aux dispositions de l'article R. 2151-3 du code général des collectivités territoriales, le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Les derniers chiffres de population municipale authentifiés l'ont été par le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999, qui a publié les résultats du recensement de 1999. Ce décret a été complété par les résultats de recensements complémentaires authentifiés par des arrêtés publiés chaque année au Journal officiel. Le prochain décret d'authentification ne sera publié qu'à la fin de l'année 2008, à l'issue des cinq premières années d'enquête de la nouvelle méthode de recensement définie par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Le calcul du plafond des dépenses de campagne pour les élections cantonales de mars 2008 se fera donc sur la base des chiffres de population du recensement général de 1999 tels qu'ils ont été complétés par les arrêtés annuels authentifiant les résultats complémentaires.
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