Question de M. LISE Claude (Martinique - SOC-A) publiée le 02/08/2007
M. Claude Lise attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les trop longs délais de perception des arrérages de leurs pensions par les retraités du régime général de sécurité sociale. En effet, le cheminement actuel de ces pensions, depuis leur transmission par la caisse de retraite, jusqu'à leur positionnement sur le compte bancaire des bénéficiaires, fait que l'encaissement effectif n'intervient au mieux qu'entre le 10 et le 15 du mois suivant l'échéance, et souvent au-delà de cette fourchette chez certains prestataires bancaires. Sachant qu'à la Martinique plus de 35 % de ces pensionnés ne disposent que du minimum vieillesse comme unique ressource, on imagine sans peine les difficultés rencontrées par ces aînés pour faire face aux nécessités de la vie quotidienne. Il regrette que les contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations pèsent particulièrement sur les retraités. Il lui demande les dispositions qu'envisage de prendre le Gouvernement pour que le versement des pensions du régime général de sécurité sociale intervienne à la date légale de leur échéance ou à défaut que les retraités bénéficient de dérogations pour leurs paiements (loyers, électricité, impôts...) obligatoires à terme mensuel.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 22/01/2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la périodicité du versement des pensions de retraite par la CNAV. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Cette mensualisation est effective dans les principaux régimes de sécurité sociale. Ainsi, les retraités du régime général, de la fonction publique, du régime social des indépendants et de la mutualité sociale agricole bénéficient du paiement mensuel de leurs pensions. Si on peut comprendre l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, cette évolution se heurte toutefois à de nombreuses difficultés, compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois et nécessitent plusieurs jours pour être centralisées puis mises à disposition de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée à ce stade malgré des réflexions approfondies. Par ailleurs, la CNAV vérifie par sondage auprès des pensionnés le respect par leur banque personnelle de la date de valeur fixée généralement le 9 de chaque mois (ou le premier jour ouvré qui suit).
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