Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 02/08/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les craintes d'un certain nombre de sociétés françaises concernant l'éventuelle ratification par la France de la convention sur la délivrance des brevets européens (dite CBE 2000). Il est indispensable que la description des brevets européens délivrés en anglais ou en allemand soit disponible en français. A défaut, il en résultera une grande insécurité juridique pour les entreprises françaises, dont l'exploitation est limitée par les brevets de leurs concurrents, et pénalisera leur exploitation et leur développement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les entreprises françaises.
- page 1368
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 15/11/2007
Aujourd'hui les entreprises françaises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d'activité, souffrent d'un handicap en matière de protection de leurs innovations par rapport à leurs concurrentes japonaises ou américaines en raison du coût élevé des brevets européens, résultant de la procédure de traduction en vigueur. Dans une économie mondialisée de la connaissance, il est primordial que les entreprises puissent protéger leurs innovations, source de création de valeurs et de développement durable. Dans ce contexte, le Gouvernement est convaincu qu'il faut mettre en place un environnement favorable à l'utilisation des droits de propriété industrielle par les acteurs économiques pour valoriser leurs innovations, tout en respectant les équilibres linguistiques actuels. Or, l'accord de Londres vise à simplifier la procédure d'accès aux brevets auprès de l'Office européen des brevets (OEB) et à en réduire les coûts afin d'inciter les acteurs économiques, et particulièrement les PME, à protéger davantage leurs innovations. Dans le système actuel, chaque État peut imposer, au stade de la validation, la traduction intégrale du brevet dans sa langue nationale. L'accord de Londres va conduire les États qui l'ont signé à renoncer à exiger du titulaire la traduction intégrale du brevet dans leur langue nationale. Il dispense ainsi les déposants français de l'obligation de traduire la description du brevet (partie la plus longue d'un brevet et donc la plus coûteuse à traduire) dans les langues nationales des pays dans lesquels la protection est demandée. Le nouveau régime linguistique défini par l'accord de Londres permet donc de répondre au besoin de réduction des coûts liés à la traduction des brevets européens. Toutefois, la place de la langue française n'est pas affaiblie, puisque l'accord de Londres écarte l'utilisation exclusive de l'anglais en matière de brevets. Ainsi, les revendications (partie brevet qui définit l'étendue de la protection demandée) de tous les brevets européens continueront à être obligatoirement publiées en français. Ainsi, l'accord de Londres conforte la place du français comme l'une des trois langues officielles de l'OEB.
- page 2087
Page mise à jour le