Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 02/08/2007
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inadaptation du régime fiscal appliqué à la cotisation syndicale. A l'heure actuelle, tout versement d'une cotisation à une organisation syndicale ouvre le droit à une déduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant de cette cotisation, dans la limite de 1 % des salaires, pensions, etc. Seuls les salariés imposables peuvent bénéficier de cette disposition. L'adhésion à un syndicat coûte donc beaucoup plus cher aux salariés non imposables alors même que ceux-ci ont des ressources limitées. Aussi serait-il souhaitable que la cotisation syndicale ouvre un droit à un crédit d'impôt tel que celui accordé aux mécènes. Une telle mesure permettrait aux salariés les plus fragiles économiquement et socialement de se syndiquer. Elle contribuerait alors à améliorer la représentativité des syndicats, essentielle à l'instauration d'un réel dialogue social. Il lui demande donc de lui préciser les suites quelle entend réserver à cette proposition.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 04/10/2007
L'article 199 quater C du code général des impôts accorde aux salariés et retraités une réduction d'impôt sur le revenu au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires au sens de l'article L. 133-2 du code du travail. L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) a porté de 50 % à 66 % le taux de la réduction d'impôt. Cet avantage constitue une vive incitation fiscale mais ne s'applique, par construction, que pour autant qu'il puisse s'imputer sur l'impôt. L'institution d'un crédit d'impôt ne revêtirait pas le même objet puisqu'il conduirait l'État à reverser au souscripteur non imposable une fraction de la cotisation qu'il a versée, et par la suite à subventionner indirectement les syndicats. Cela étant, la réduction d'impôt peut être cumulée avec la déduction forfaitaire de 10 % sur les pensions. En outre, les salariés qui ont opté pour la déduction du montant réel de leurs frais professionnels peuvent déduire de leur rémunération imposable, pour leur montant intégral, les cotisations qu'ils versent à ce titre auprès de syndicats professionnels. Ces dispositions témoignent de l'intérêt que porte le Gouvernement à favoriser la participation du plus grand nombre au dialogue social. Pour ces motifs, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif.
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