Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 02/08/2007
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt qu'il y aurait, en matière de recensement de l'emploi de travailleurs handicapés, à ce que le médecin du travail puisse fournir à l'employeur un état quantitatif de la situation préservant l'anonymat des salariés.
Selon la législation actuellement en vigueur, les employeurs d'au moins 20 salariés sont tenus d'occuper, à hauteur de 6% de l'effectif total des salariés, des travailleurs handicapés, ou, depuis la loi du 11 février 2005, des titulaires de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés.
A défaut, une somme non négligeable doit être versée à l'AGEFIPH. Or, l'employeur n'a aucun moyen de savoir quel salarié de son entreprise est bénéficiaire de cette obligation d'emploi. Seul le médecin du travail est au courant de l'état de santé du salarié, l'employeur n'étant bien évidemment pas destinataire de ces informations, ce qui est tout à fait souhaitable et doit rester en l'état.
Mais, pour remédier à cette absence de données liée à cette préservation du secret médical, ne pourrait-il pas être donné compétence au médecin du travail, dans le cadre de sa mission légale, d'informer annuellement l'employeur du nombre de salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, sans les citer nommément ?
Une telle interface qui assurerait un meilleur recensement du nombre de salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi permettrait à l'employeur de mieux cerner ses obligations tout en protégeant les salariés.
Il le remercie de bien vouloir lui donner son appréciation sur cette proposition.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité publiée le 22/11/2007
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur la possibilité de permettre aux médecins du travail de recenser les travailleurs handicapés d'une entreprise et de fournir annuellement à l'employeur une liste anonyme des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés lui permettant ainsi de mieux cerner son obligation d'emploi. L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 modifiée en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, fait l'objet d'un contrôle par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui prennent en compte pour ce contrôle, non pas le fait qu'un salarié présente un handicap ou une inaptitude à un type de poste donné, mais le fait qu'il soit bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dont la liste est limitativement fixée à l'article L. 323-3 du code du travail. Cette qualité doit être en outre attestée par une pièce justificative en cours de validité. Or, au nom du principe du respect de la vie privée énoncé à l'article 9 du code civil, seule la personne handicapée peut, par une démarche volontaire, porter à la connaissance de l'employeur ou du médecin du travail sa condition de bénéficiaire de l'obligation d'emploi. La communication aux entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés du nombre global dans leur effectif des bénéficiaires de cette obligation, risquerait d'inciter les employeurs à rechercher activement ces bénéficiaires pour les inciter à se faire connaître et par voie de conséquence remettrait en cause la protection de leur vie privée.
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