Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 02/08/2007
M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'obligation qui est faite aux structures d'aide à domicile de plus de vingt personnes d'employer au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
L'application de cette norme est difficile à mettre en oeuvre, en raison de la spécificité des interventions réalisées par ces structures, qui nécessitent un travail en totale autonomie, ainsi que la spécificité du public auquel elles s'adressent, public dépendant nécessitant un accompagnement à domicile psychique et physique.
Les structures d'aide à domicile s'étonnent de ne pas voir les métiers d'aide à domicile et d'auxiliaire de vie sociale exclus de la liste de détermination de l'obligation au recours du personnel handicapé. Par ailleurs, elles souhaiteraient que l'obligation d'emploi ne porte que sur le personnel administratif sédentaire. Enfin, elles redoutent que les contributions financières auxquelles elles devraient être assujetties en raison de leur incapacité à répondre aux obligations légales génèrent des difficultés financières importantes.
Au regard de l'ensemble des difficultés soulevées en l'état actuel d'application de la loi, il lui demande si des dispositions particulières sont prévues pour les structures d'aide à domicile.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 13/03/2008
L'attention de madame la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la possibilité d'exempter les structures d'aide à domicile de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées, compte tenu des difficultés pour ce secteur de respecter cette disposition. La spécificité des interventions dans le secteur des métiers de l'aide à domicile peut souvent nécessiter soit de nombreux déplacements, soit des activités physiques difficilement compatibles avec un handicap. Néanmoins, ce secteur comprend aussi des activités plus accessibles à des travailleurs reconnus handicapés telles que l'assistance informatique, les soins d'esthétique ou l'assistance administrative. En outre, les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes, soit les services administratifs et de gestion des structures, sont également considérées comme des services à la personne au domicile. Or ces emplois de bureau, qui existent obligatoirement dans toute structure de plus de vingt personnes, sont accessibles à tout salarié. Il n'est donc pas envisageable d'exempter a priori l'ensemble de ce secteur d'activité de l'obligation de recours au personnel handicapé alors que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, du 11 février 2005, qui a pour but de renforcer l'intégration des handicapés à tous les aspects de la vie sociale et professionnelle, a au contraire étendu le principe de non-discrimination au travail. Il convient toutefois de préciser que, comme tous les autres employeurs, les services prestataires d'aide à domicile disposent d'autres moyens que l'emploi direct pour remplir leur obligation d'emploi. Ils peuvent ainsi recourir à la sous-traitance auprès d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ou d'entreprises adaptées (EA). Ils peuvent également conclure des accords d'entreprise en vue de favoriser l'embauche ou le maintien dans l'emploi de personnes handicapées. D'autres dispositifs permettent en outre de minorer la contribution versée par ces services à l'association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Ainsi, la présence d'une forte proportion d'emplois exigeant des conditions particulières d'aptitude au sein de ces structures permet de les faire bénéficier d'un taux de contribution réduit. La secrétaire d'État est néanmoins consciente des difficultés particulières posées par l'application de l'obligation d'emploi dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et de ses conséquences sur le tarif des prestations qu'ils fournissent, donc sur le reste à charge pour les personnes âgées ou handicapées. Ces difficultés ont vocation à être évoquées au sein du groupe de travail sur les établissements constitué au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap, installé le 23 octobre 2007.
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