Question de M. FRÉVILLE Yves (Ille-et-Vilaine - UMP-R) publiée le 02/08/2007
M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le caractère insuffisant de la justification au premier euro des dégrèvements de taxe d'habitation dans le rapport annuel de performance annexé à la loi de règlement pour 2006. Les dégrèvements s'élèvent globalement à 2 965 638 495 € et correspondent à plusieurs types de dégrèvements : partiel en fonction du revenu, total en fonction du revenu, total pour les RMistes, etc... Il lui demande en conséquent quelle est la ventilation par type de dégrèvement et au niveau le plus fin de la dépense de 2 965 638 495 €.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 27/09/2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur le caractère insuffisant de la justification au premier euro des dégrèvements de taxe d'habitation en 2006. Les dégrèvements de taxe d'habitation exécutés en 2006 se ventilent de la manière suivante : 326 361 071 euros en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (III de l'article 1414 du code général des impôts) ; 13 076 470 euros en faveur des gestionnaires de foyers (II du même article) ; 2 205 653 726 euros au titre du plafonnement en faveur des contribuables aux revenus modestes (article 1414 A du code général des impôts - il peut donc s'agir de dégrèvements totaux ou partiels) ; 418 449 280 euros pour dégrèvements prononcés au contentieux et visant à réparer des erreurs du contribuable ou de l'administration ; 2 097 948 euros par admission en non-valeurs des cotisations inférieures à 12 euros (2 de l'article 1657 du code général des impôts).
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