Question de M. FRÉVILLE Yves (Ille-et-Vilaine - UMP-R) publiée le 02/08/2007
M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le caractère insuffisant de la justification au premier euro des dégrèvements de taxe professionnelle dans le rapport annuel de performance annexé à la loi de règlement pour 2006. Les dégrèvements, qui s'élèvent à 8 715 149 917 €, correspondent à plusieurs types de dégrèvements pour investissements nouveaux, plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, etc... Il lui demande en conséquence quelle est la ventilation par type de dégrèvement et au niveau le plus fin possible de la somme globale de 8 715 149 917 €.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 17/04/2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la ventilation des dégrèvements de la taxe professionnelle. Les dégrèvements de taxe professionnelle exécutés en 2006 se ventilent de la manière suivante : 6 468 186 056 EUR au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies du code général des impôts) ; 745 820 461 EUR au titre du dégrèvement pour investissements nouveaux (article 1647 C quinquies du même code) ; 107 825 000 EUR au titre du crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté (article 1647 C sexies du même code) ; 1 393 318 400 EUR pour dégrèvements prononcés pour d'autres motifs. Cela étant, les montants des dégrèvements pour investissements nouveaux et des crédits de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté, tels qu'ils viennent d'être rapportés, correspondent aux seuls dégrèvements sur rôles. En effet, les dégrèvements pour investissements nouveaux obtenus suite à réclamation contentieuse sont, soit comptabilisés dans la rubrique « Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée », soit dans la rubrique « Autres motifs », les crédits de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté obtenus par voie contentieuse étant, pour leur part, comptabilisés dans la rubrique « Autres motifs ». Par recoupement avec les fichiers déclaratifs, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée peut donc être évalué à 6 213 MEUR, le dégrèvement pour investissements nouveaux à 1 000 MEUR, le crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté à 300 MEUR, et les dégrèvements pour d'autres motifs à 1 202 MEUR.
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