Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 02/08/2007
M. Philippe Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences pratiques et juridiques de la faculté de l'administration fiscale à participer ou non à la commission communale des impôts directs (CCDI). A l'occasion de la réunion de la CCDI, les représentants de la commune sont appelés à se prononcer sur la valeur locative des propriétés bâties et non bâties. Cette valeur locative sert de base au calcul des quatre taxes principales. Les membres de la commission peuvent en outre être appelés à approuver de nouveaux tarifs d'évaluation ou compléter le recensement des constructions terminées ou ayant changé d'affectation. La participation de l'administration fiscale à la CCDI n'étant pas obligatoire, il arrive que les avis rendus par la commission ne soient pas confirmés par les services du cadastre. Aussi, afin d'éviter tout litige ultérieur, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'assurer la présence systématique des services concernés à cette commission ; à défaut, s'il lui est possible d'encourager les services à apporter plus avant l'aide technique et les conseils nécessaires à la bonne conduite des travaux de la CCDI.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 18/10/2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences pratiques et juridiques de la faculté de l'administration fiscale à participer ou non à la commission communale des impôts directs (CCID). L'information des collectivités locales sur la détermination ou la mise à jour de la valeur locative cadastrale des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et à la taxe d'habitation (TH) est notamment assurée lors des réunions de la CCID. À cet effet, l'administration communique chaque année à la CCID toutes les modifications de valeurs locatives à l'aide de documents qui recensent les changements intervenus depuis sa précédente réunion (listes 41). Le cas échéant, son représentant apporte en séance toutes précisions utiles. Cela étant, la participation de l'administration aux CCID n'a jamais été systématique. Elle peut intervenir tous les deux ou trois ans par exemple dans les communes où les changements affectant les évaluations foncières sont peu nombreux ou techniquement peu complexes. En toute hypothèse, si les CCID présentent un cadre privilégié d'échange sur les changements affectant les propriétés de la commune, les services des impôts sont en permanence à la disposition des élus pour leur apporter toute information complémentaire. Il en va notamment ainsi lorsque, par exception, l'avis de la CCID n'est pas suivi par les services des impôts. Enfin, afin de rendre leur exploitation plus aisée, les listes 41 seront, à partir de 2008, présentées sous un format numérique, ce qui permettra aux CCID de cerner plus rapidement les locaux méritant une attention particulière et facilitera leurs travaux de façon importante.
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