Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 2 mars 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur les cas d'employés municipaux ayant à leur disposition une voiture de la mairie pour leur travail. Il souhaiterait qu'elle lui indique si ces personnes peuvent utiliser ledit véhicule pour rentrer à leur domicile à l'issue de leur travail.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 03/01/2008
L'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes prévoit l'attribution d'un véhicule à certains agents territoriaux. Cette disposition ne s'applique que pour les seuls emplois énumérés à cet article. Pour les autres emplois territoriaux, les conditions d'utilisation des véhicules du parc automobile d'une collectivité sont fixées par l'employeur territorial. Pour les besoins du service, les agents peuvent utiliser les véhicules de la collectivité. En revanche, l'attribution de ces véhicules de service à des fins d'utilisation strictement personnelle n'est prévue par aucun texte et serait donc irrégulière. Pour les besoins du service, les agents peuvent également utiliser leur véhicule personnel dans les conditions fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacement des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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