Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les transports régionaux de voyageurs par chemin de fer sont dorénavant de la compétence des régions. Toutefois, les transports interurbains d'autobus sont de la compétence des départements et il peut en résulter des difficultés aux limites entre deux départements. En effet, un canton limitrophe d'un département peut faire partie du bassin d'activités économiques du chef-lieu d'un autre département et être très mal desservi par les lignes d'autobus interurbaines dans la mesure où il y alors une rupture de compétence aux limites départementales. C'est encore plus vrai lorsque les responsables des deux conseils généraux refusent de coopérer ensemble pour des raisons de rivalité géographique ou politique. Face à une telle situation qui n'est pas du tout une hypothèse d'école, il souhaiterait qu'elle lui indique s'il ne serait pas plus rationnel de confier les deux compétences susvisées aux régions. La cohérence des réseaux de transports et les correspondances rail-route seraient en effet alors beaucoup mieux assurées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 02/10/2008
Depuis le 1er janvier 2002, les régions sont compétentes pour organiser les services ferroviaires régionaux de voyageurs (qui sont les services ferroviaires de voyageurs effectués sur le réseau ferré national, à l'exception des services d'intérêt national et des services internationaux) et les services routiers effectués en substitution des services ferroviaires susvisés, en application de l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs (LOTI). Par ailleurs, elles sont également compétentes, aux termes de l'article 29 de la LOTI, pour organiser les services réguliers non urbains d'intérêt régional. Par conséquent, si les départements détiennent la compétence de principe pour organiser les transports routiers non urbains, il n'en demeure pas moins que, dès lors que les services réguliers s'étendent sur au moins deux départements d'une même région et qu'ils sont inscrits au plan régional (article 30 du décret n° 85-891 du 16 août 1985), ils relèvent de la compétence de la région. De plus, en application de l'article 30-1 de la LOTI, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport ont la possibilité de s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent, mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés. Elles peuvent également organiser directement, en lieu et place de ses membres, des services publics réguliers ainsi que des services à la demande. Par conséquent, plutôt que d'envisager la disparition d'un niveau territorial d'organisation des transports, il apparaît préférable que les autorités concernées accentuent leurs efforts de coordination pour agir au plus près des attentes des usagers. Enfin, la cohérence des réseaux de transports est d'ores et déjà assurée dans les plans régionaux, établis et tenus à jour par le conseil régional après avis des conseils généraux et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains ainsi que, plus globalement, dans les schémas régionaux des infrastructures et des transports qui constituent les volets « infrastructures et transports » des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. Dans ces conditions, il n'est nullement nécessaire de transférer aux régions l'intégralité de la compétence en matière de transports routiers interurbains pour assurer la continuité des transports entre deux départements d'une même région.
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