Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les fondations à but politique sont autorisées et qu'elles ont le droit de recevoir des dons de la part de personnes morales et notamment des entreprises. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il y a ainsi un risque de contournement de l'interdiction qui est faite aux partis politiques de percevoir des dons de personnes morales et si au moins, il ne serait pas nécessaire de prévoir un contrôle par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et pour chaque fondation politique une publication obligatoire chaque année de la liste des dons émanant de personnes morales.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/09/2007
La loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique a interdit le financement des campagnes des candidats aux élections par les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, en vue de mieux garantir l'indépendance des élus. Les partis politiques ne sont pas visés par cette interdiction car ils ont vocation à financer les campagnes électorales. Cependant, afin d'éviter que des fonds en provenance de personnes morales n'ayant pas le statut de parti politique transitent par les partis politiques afin de financer les campagnes électorales, la loi a également interdit à ces personnes morales de financer les partis politiques. Toute autre personne morale, quel que soit son statut (fondation, association, collectivité publique, entreprise...), ne peut en aucune manière participer au financement des campagnes électorales. Même lorsqu'une fondation ou une association se donne un objet politique, elle ne peut pas financer une campagne électorale si ses comptes ne sont pas soumis au contrôle de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques ou si ce contrôle fait apparaître un financement par des personnes morales n'ayant pas le statut de parti politique. Il n'apparaît donc pas nécessaire de modifier la législation sur ce point.
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