Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 02/08/2007
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le projet de loi de ratification de la Convention sur la délivrance de brevets européens (dite CBE 2000).
Avec la CBE 2000, l'éventuelle ratification par la France de l'Accord de Londres créerait pour les entreprises françaises confrontées aux brevets de leurs concurrents, l'inconvénient majeur d'une grande insécurité juridique pénalisant leur exploitation et leur développement.
Alors que l'Accord de Londres prévoit de supprimer la traduction en français de la description des brevets européens délivrés en anglais ou en allemand, la CBE 2000 ouvre la possibilité au propriétaire du brevet européen délivré, de modifier à tout moment la partie du brevet qui définit l'étendue du monopole opposable aux tiers en y ajoutant à sa guise n'importe quel élément prélevé dans la description et ce, sans réel contrôle de fond par l'Office Européen des Brevets.
Aussi, elle lui demande si des mesures ont été prises pour que la description des brevets européens délivrés en anglais ou en allemand soit également disponible en français ?
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes publiée le 25/10/2007
Le Gouvernement français a décidé d'engager la procédure de ratification de l'accord de Londres. Deux raisons principales l'y ont conduit : la réduction du coût de la propriété industrielle, d'une part, essentielle à la valorisation des efforts d'innovation et de recherche que doivent développer nos entreprises, et notamment les PME. L'accord de Londres permettra d'alléger les coûts de traduction qui représentent 40 % de l'investissement initial en vue de l'obtention d'un brevet. Aujourd'hui, pour un laboratoire ou pour une petite entreprise, les frais de traduction d'un brevet constituent un véritable frein. En France, une PME sur quatre seulement dépose un brevet au cours de sa vie, contre une PME sur deux aux États-Unis. Par ailleurs, en ramenant à trois les langues permettant la validation des brevets européens (anglais, allemand, français), cet accord aura pour effet de simplifier le dépôt d'un brevet, autre avantage non négligeable pour nos PME ; la nécessité, d'autre part, de créer une dynamique en invitant nos partenaires à reprendre les discussions sur la juridiction communautaire, meilleur instrument aux yeux du gouvernement français pour apporter aux entreprises les outils juridiques performants et fiables dont elles ont besoin pour protéger leurs inventions. La réforme introduite par la CBE 2000 instaure une procédure centralisée de limitation et de révocation du brevet. Cette réforme, combinée avec la ratification de l'accord de Londres, ne constitue pas un facteur d'insécurité juridique pour les entreprises françaises. En effet, le champ de la protection prévu par le brevet ne peut être étendu au détriment des tiers au brevet : les articles 105 bis et suivants de la CBE permettront de modifier, par une demande unique adressée à l'Office européen des brevets, les seules revendications d'un brevet ; cette demande ne pourra avoir d'autre finalité que de révoquer ou de limiter le brevet européen, permettant à son titulaire de réduire, de sa propre initiative, l'étendue de la protection demandée et d'éviter ainsi que naissent des litiges concernant sa validité. Les tiers qui connaîtront la portée initiale plus large d'un brevet européen en examinant ses revendications en français ne pourront donc être pénalisés par une réduction de son champ. Par ailleurs, la procédure de limitation, qui ne s'exerce que sur les seules revendications d'un brevet européen, s'effectuera dans le respect de l'information des tiers au brevet : les revendications sont actuellement disponibles en français et le seront toujours après l'entrée en vigueur de l'accord de Londres.
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