Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 02/08/2007
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réorganisation des services de renseignement annoncée par le Président de la République pour accroître l'efficacité et la réactivité de notre pays, pour protéger nos intérêts en France comme à l'étranger. L'amorce que constitue le rapprochement de la direction de la surveillance du territoire et des renseignements généraux, si elle reste pour l'instant géographique, ne saurait être sous estimée avec l'annonce de la création d'un Conseil de sécurité nationale. De fait, la collaboration entre les services de renseignement est une composante essentielle de notre défense, notamment sur les questions de contre-terrorisme et appelle, sans cesse, une mutualisation des moyens. En conséquence, il lui demande de préciser les prochaines étapes du rapprochement de nos différents services et si la refonte de nos services s'accompagnera d'une remise à plat des statuts militaires et civils des personnels y travaillant.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 22/11/2007
Dans le contexte actuel, mondial et national, l'efficacité des services de renseignement est une exigence absolue. Cette efficacité passe par la complémentarité et la capacité de travail en commun des services dont il faut préserver les savoir-faire, la culture d'action et l'organisation territoriale qui font l'identité de chacun. C'est pourquoi, dans la droite ligne des orientations fixées par le Président de la République, après examen des analyses et propositions élaborées par le directeur général de la police nationale, les services de renseignements ont été réorganisés. Ce changement présente trois objectifs : le recentrage du renseignement sur ses missions, la valorisation des savoir-faire acquis par chacun des services et la mise en place de rapprochements pour favoriser les complémentarités nécessaires en vue de plus d'efficacité. Les missions qui ne relèvent pas directement du renseignement seront reprises par d'autres directions de la police nationale. Ainsi, les « courses et jeux » seront rattachées à la police judiciaire et le suivi des manifestations de voie publique (comptage), les protections rapprochées et le renseignement de terrain dans le domaine de la lutte contre la délinquance, les violences urbaines ou le hooliganisme, rejoindront la sécurité publique, au sein de services départementaux coiffés, au niveau national, par une structure spécialisée. Les quatre grandes missions actuelles de la Direction de la surveillance du territoire (DST) et de la Direction centrale des renseignements généraux (DCRG), à savoir le contre-espionnage et la contre-ingérence, le contre-terrorisme et la protection des institutions et des principes fondateurs de la République, la protection du patrimoine et l'intelligence économique, et l'analyse des mouvements sociaux et faits de société, correspondent au besoin de renseignement. Elles seront désormais réunies dans une direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), qui travaillera sous le « secret défense » pour accomplir ses trois premières missions et continuera d'exercer les prérogatives judiciaires actuelles de la DST dans le même périmètre de compétence. La DCRI s'appuiera sur un maillage territorial dense et fin qui constitue un atout majeur d'efficacité, en particulier dans la connaissance des quartiers. Pour la capitale, une réflexion particulière sera à mener pour la direction des renseignements généraux de la préfecture de police (RG-PP), qui conservera un statut particulier, tout en garantissant la centralisation nationale du renseignement de sécurité intérieure. La réorganisation projetée garantit une complémentarité et une communication sans faille entre tous les acteurs, une absence de prise en compte redondante des missions, et un suivi de la totalité des pans multiples du renseignement. Sa mise en oeuvre effective, eu égard à la poursuite des travaux pour affiner leur déclinaison territoriale, et aux différentes instances paritaires à réunir, ne saurait intervenir avant le milieu du printemps 2008. Il conviendrait ensuite de consolider cette réorganisation dans son fonctionnement quotidien. Toute autre perspective de réforme dans ce domaine serait en conséquence inopportune.
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