Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/08/2007
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer pour chaque parti politique susceptible de bénéficier de l'aide publique de l'État, quel a été le nombre total de candidats ayant déclaré s'y rattacher lors des candidatures aux élections législatives de juin 2007, ainsi que le nombre total de femmes parmi ceux-ci, avec le pourcentage correspondant. Pour chacun de ces partis, il souhaiterait également connaître le nombre total d'élus, et parmi ceux-ci le nombre de femmes et le pourcentage correspondant.
- page 1374
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 11/10/2007
Chaque année, au mois de janvier, un décret répartissant l'aide publique indique la liste des partis politiques bénéficiant de l'aide publique de l'État, le nombre total de candidats hommes et femmes et le nombre de parlementaires s'étant rattachés à ceux-ci. Le dernier en date est le décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007. En vertu de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, les éléments concourant à la réalisation de ce décret sont des documents préparatoires à une décision administrative qui ne peuvent être communiqués tant que cette dernière est en cours d'élaboration. Le droit à communication s'appliquera au moment de la publication du décret à toute personne qui en fera la demande. Le prochain décret qui sera pris au cours du mois de janvier 2008 apportera les réponses aux éléments exposés ci-dessus. En outre, le nombre total d'élus pour chacun de ces partis, et, parmi ceux-ci, le nombre de femmes et le pourcentage correspondant, sera également communicable à compter de la date de publication du décret répartissant l'aide publique.
- page 1828
Page mise à jour le