Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 02/08/2007
M. Philippe Leroy prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir le renseigner sur le point suivant. Selon l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique (inséré par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques), relatif au contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. Il souhaiterait qu'elle lui indique dans quels délais cet arrêté est susceptible d'être adopté.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 03/04/2008
Les textes relatifs à l'assainissement prévus par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques sont encore en préparation. Les deux arrêtés relatifs aux prescriptions techniques et aux contrôles sont en phase de finalisation et seront publiés dans les prochaines semaines. L'arrêté relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites est en cours de concertation et devrait être publié au cours du premier semestre 2008.
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