Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que lors des dernières échéances électorales, un large consensus est apparu pour considérer que les avantages de certains régimes spéciaux de retraite constituaient une forme d'inégalité par rapport à la grande masse des salariés affiliés au régime général. Ainsi, une étude de l'IFRAP (Institut français pour la recherche sur les administrations publiques) publiée dans le mensuel « Société Civile » de juillet 2007 rappelle que par exemple, les agents de la SNCF peuvent être mis en retraite à 55 ans sous réserve d'avoir 25 années de service. Le personnel de conduite peut même demander sa mise en retraite à 50 ans, sous réserve d'avoir effectué 15 années de service de conduite. A partir des divers taux de cotisations, l'IFRAP a ainsi constaté que pour un salarié du secteur privé affilié au régime général, le rendement annuel de ses cotisations de retraite est de 2 à 2,1 %. Pour les salariés de la SNCF partant en retraite à 50 ans ou 55 ans, ce rendement serait de 3,8 à 4,8 %. Il souhaiterait qu'il lui indique si de telles distorsions correspondent à la réalité. Si oui et dans une logique de plus grande justice sociale, il souhaite connaître les mesures envisagées pour répartir plus équitablement la charge du financement des retraites entre les différentes catégories de salariés.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 12/03/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la comparaison entre les règles applicables à certains régimes spéciaux de retraite et celles du régime général. La réforme des régimes spéciaux de retraite menée en 2007 et 2008 a eu pour objectif de favoriser la convergence des règles applicables aux différents régimes de retraite. Cette réforme a prévu une harmonisation progressive des principaux paramètres de ces régimes avec ceux de la fonction publique. Elle s'appuie sur les principes suivants : la durée de cotisation, pour bénéficier d'une retraite à taux plein, sera portée progressivement de trante-sept ans et demi à quarante ans d'ici à 2012, et évoluera ensuite pour atteindre quarante et un ans ; la liberté de choix quant à l'âge de départ en retraite afin de permettre aux agents qui le souhaitent de travailler plus longtemps : il s'agit de supprimer les « clauses-couperets » qui autorisent la mise à la retraite d'office des salariés par leurs employeurs à un âge précoce ; un système incitatif de décote et de surcote, qui offre à chaque agent la faculté d'améliorer le niveau de sa pension, sera également mis en place suivant un calendrier progressif ; une indexation des pensions sur le niveau des prix, comme au régime général, ce qui permet de garantir le pouvoir d'achat des retraités ; un maintien du régime des bonifications pour les agents recrutés avant le 31 décembre 2008 ; pour les agents recrutés à partir de cette date, la prise en compte de cette spécificité des métiers devra se faire sous une autre forme.
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