Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 16 mars 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le cas d'une commune dont le cimetière dispose d'un ossuaire. Il souhaiterait savoir si le maire peut décider de faire incinérer tous les ossements qui y sont déposés afin de vider ainsi l'ossuaire pour donner une autre affectation à l'emprise foncière. Plus généralement, il souhaiterait savoir comment s'applique la notion de perpétuité qui est applicable à la conservation dans les ossuaires.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/01/2008
L'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière où se trouvent les concessions reprises, un ossuaire convenablement aménagé où les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises sont aussitôt réinhumées. Ainsi, le terrain affecté à l'ossuaire bénéficie d'une affectation définitive et perpétuelle. Le retrait des ossements d'un ossuaire pourrait, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, constituer un manquement au respect dû aux morts.
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