Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 9 mars 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que les chambres régionales des comptes ont, selon les régions, un niveau d'activité variable. Il souhaiterait qu'elle lui indique, pour 2005 et 2006, quel est le nombre de rapports rendus par chacune des chambres régionales des comptes et, dans l'hypothèse où il y aurait d'importantes différences, il souhaiterait en connaître l'origine.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 07/05/2009
L'article L. 136-3 du code des juridictions financières, tel qu'il résulte de l'article 88 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions dispose que « la partie du rapport public de la Cour des comptes [...] consacrée aux collectivités territoriales est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle des chambres régionales des comptes ». En conséquence, chaque année, depuis 1984, le rapport public de la Cour des comptes détaille, dans l'une de ses parties - en général en fin de rapport - les activités des juridictions financières ainsi que leurs effectifs, aussi bien pour la Cour des comptes que pour les chambres régionales et territoriales des comptes. Ces informations sont toujours présentées de la même façon, autorisant ainsi un suivi comparatif au fil des ans. Au titre des cinq dernières années, les 26 chambres régionales et territoriales des comptes ont rendu, en 2004 : 686 rapports d'observations définitives, en 2005 : 717, en 2006 : 713, en 2007 : 706 et enfin en 2008 : 683 rapports. Le détail des travaux rendus par chaque chambre, développé dans les rapports publics, met en évidence des niveaux d'activité variables. Cela s'explique essentiellement par les écarts entre les effectifs des chambres, allant d'une dizaine à près de 150 collaborateurs et par le mécanisme de calcul qui ne prend en compte, quelles que soient la taille et la masse financière de l'organisme contrôlé, qu'un rapport par examen de gestion. On observe, au demeurant, une assez grande stabilité des rapports rendus, chambre par chambre, sur la période de cinq ans prise pour référence.
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