Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 09/08/2007
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préconisations de l'OCDE, qui appelle depuis dix ans ses États-membres à alléger le fardeau administratif afin de renforcer la compétitivité des entreprises. Selon différentes sources, les charges administratives imposées aux entreprises européennes sont évaluées à 3 à 4% du PIB, mais elles pèsent encore plus pour les très petites entreprises.
C'est aujourd'hui la Commission européenne qui formule des exigence fortes en invitant ses États-membres à s'engager sur une réduction chiffrée de leur charge administrative.
Poursuivant le travail de simplification amorcé depuis 2002, un nouveau projet de loi est annoncé très prochainement.
Il souhaiterait connaître les principaux points abordés dans ce projet de loi. Il appelle aussi son attention sur la variété des voies de la simplification, en-deçà de la réforme de niveau législatif. Il souhaiterait connaître son avis sur ce point et les réformes éventuellement envisagées par le Gouvernement au niveau infra-législatif.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 07/05/2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allègement des procédures administratives afin de renforcer la compétitivité des entreprises. En 2007, une proposition de loi présentée par M. Jean-Luc Warsmann, reprenant très largement un projet de loi déposé au Sénat qui n'avait pu être voté faute de créneau parlementaire, visait à simplifier la vie des usagers et des entreprises et, dans le même temps, à alléger la charge des services. L'objectif était de réduire les formalités demandées aux usagers. En outre, cette proposition abrogeait des lois et règlements tombés en désuétude. Ce texte a été voté en décembre 2007 : c'est la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Le président Jean-Luc Warsmann a déposé, au mois de juillet 2008, une nouvelle proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Ce texte reprend une majeure partie des pistes de simplification qui avaient été identifiées par la direction générale de modernisation de l'État (DGME) dans ses travaux interministériels. Cette démarche de la commission des lois amplifie la première étape de simplification engagée sous la précédente législature. Cette proposition de loi comprend ainsi de très nombreuses mesures de simplifications regroupées autour de quatre axes : des mesures de simplification en faveur des citoyens et usagers des administrations ; des mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels ; des mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics ; des mesures de clarification en matière de droit pénal et de procédure pénale. Elle devrait être examinée en seconde lecture à l'Assemblée nationale le 28 avril prochain. En outre, d'autres démarches conduites par la DGME, à l'instar de la mesure et la réduction de la charge administrative pesant sur les entreprises (MRCA), permettent d'identifier des pistes de simplification. Dans le cadre de cette démarche, à l'horizon 2011, l'engagement a été pris en Conseil de modernisation des politiques publiques de réduire de 25 % la charge des mille obligations les plus lourdes ou les plus irritantes pesant sur les entreprises.
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