Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 23 février 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que la ligne de TGV-Est traverse la commune de Tragny-en-Moselle. Les travaux de construction sont terminés, par contre, un certain nombre de personnes n'ont toujours pas perçu les indemnités d'éviction en tant qu'exploitants agricoles. Il souhaiterait donc qu'il lui indique dans quel délai il sera possible de régler l'ensemble des contentieux.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 03/04/2008
L'acte d'acquisition des parcelles d'emprise a été signé le 7 décembre 2006 par RFF et l'association foncière de remembrement (AFR) de Tragny-en-Moselle et a été publié au Livre Foncier le 21 décembre 2006. L'AFR de Tragny-en-Moselle a donc reçu les indemnités correspondantes depuis décembre 2006. Le reversement de ces indemnités aux propriétaires doit être effectué par l'AFR sous sa seule responsabilité et selon ses propres délais.
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