Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'afin de permettre à tous les justiciables d'avoir un accès équitable à la justice, un système d'aide juridictionnelle est prévu pour les personnes ayant peu ou pas de ressources. D'une part dans le cas d'un contentieux électoral concernant des élections cantonales devant le tribunal administratif et d'autre part pour un contentieux électoral concernant des élections législatives devant le Conseil constitutionnel, il souhaiterait savoir si un requérant peut solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
- page 1411
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/09/2007
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique introduit un mécanisme d'aide juridictionnelle au profit des personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. Les articles R. 441-1 et R. 811-9 du code de justice administrative précisent que les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle tant en première instance qu'en appel. Aussi, pour les contentieux électoraux qui relèvent des tribunaux administratifs et du Conseil d'État (élections municipales, cantonales, régionales, européennes...), le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être sollicité par un requérant. Par contre, les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel et la procédure qui est suivie devant lui sont déterminées par une loi organique en application de l'article 63 de la Constitutio . À défaut d'avoir été prévue par une loi organique, l'aide juridictionnelle prévue par la loi du 10 juillet 1991 ne peut donc pas être demandée à l'occasion des procédures suivies devant le Conseil constitutionnel, ainsi que celui-ci l'a précisé dans une décision du 25 novembre 1997 (A.N., Nord 19e circ.).
- page 1732
Page mise à jour le