Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le fait qu'il avait posé une question écrite le 15 juillet 2004, laquelle avait été rendue caduque compte tenu des retards mis par son prédécesseur pour fournir une réponse. La question ayant été reposée en conséquence le 12 octobre 2006, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature en cours ce qui a entrainé une nouvelle déclaration de caducité. Une telle désinvolture est pour le moins scandaleuse et il lui renouvelle donc la question concernée en espérant que cette fois le Ministre en cause veillera à respecter des délais de réponse conformes au règlement du Sénat. Plus précisément, il attire son attention sur la prise en charge des victimes de traumatismes crâniens. Il arrive en effet que celles-ci soient lésées par le « Barème-Guide d'évaluation médicale » utilisé par les COTOREP et qui amène ces dernières à leur refuser le droit à l'allocation compensatrice tierce personne en l'absence de séquelles physiques apparentes. De plus, une inégalité subsiste à travers le territoire national en matière de comités de pilotage régionaux chargés de l'application de la politique médico-sociale de prise en charge des traumatisés crâniens, pourtant prévus par une circulaire ministérielle n° 96-428 du 4 juillet 1996. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 10/04/2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question de la prise en charge des traumatisés crâniens sur le territoire national. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a mis en place un nouvel outil de coordination interdépartemental : le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC). Cet outil a pour objectif de diminuer les inégalités territoriales et d'adapter l'offre médico-sociale aux besoins recensés. Le PRIAC s'appuie sur les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale qui sont réalisés par le conseil général en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Chaque schéma fait un état des lieux démographique et géographique des besoins sociaux et médico-sociaux de la population du département. Il dresse un bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante puis détermine les perspectives et les priorités de développement de l'offre dans le département. Le PRIAC, établi par le préfet de région en liaison avec les départements concernés, l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH), l'éducation nationale et le travail, fixe les priorités de financement de créations, extensions et transformations d'établissements et services d'accompagnement tarifés par l'Etat et l'assurance maladie dans la région, en fonction des besoins et priorités fixés par les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale. De plus, la création de maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou de foyers d'accueil médicalisé (FAM) destinés uniquement aux personnes présentant un traumatisme crânien ne paraît pas être la réponse la plus adaptée. En effet, il est recommandé depuis la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002 que certains établissements, tels que les MAS et les FAM, s'organisent en unités de vie (article L. 312-1 Il du code de l'action sociale et des familles). L'accueil des personnes par petits groupes au sein d'unités de vie permet ainsi un accompagnement adapté aux besoins des personnes présentant un traumatisme crânien, sans toutefois créer d'établissements dédiés à ce seul handicap.
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